Intervention de Luc Lamirault

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République.

Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent.

Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l'expérimentation de l'occupation temporaire des logements, visant à éviter qu'ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée.

Enfin, les délais des procédures contentieuses d'impayés de loyer sont réduits. En effet, l'article 5 réduit de deux à un mois le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience, ce qui permettra au propriétaire de retrouver l'usage de son bien plus rapidement.

Lors de l'examen du texte en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a défendu plusieurs dispositions. Tout d'abord, la création d'une sanction permettant de pénaliser la propagande et l'incitation au squat : ainsi, la publicité ou la propagande, quel qu'en soit le mode, visant à faciliter ou à inciter au délit d'occupation illicite est désormais punie de 3 750 euros. Ensuite, notre groupe a souhaité mentionner explicitement le pouvoir du maire pour la constatation de l'occupation illicite, constitutive d'un squat de domicile. Je vous remercie d'avoir accepté ces ajouts.

Je tiens enfin à saluer le travail mené sur ce sujet par notre collègue Guillaume Kasbarian depuis la loi Asap, ainsi que par collègue Philippe Pradal, qui siège sur nos bancs.