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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je m'étonne d'entendre une parlementaire critiquer ainsi une décision de justice. Je rappelle l'existence des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice.
