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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pardon, mais cela vaut également pour vous. La seule façon de contester une décision de justice est d'exercer les voies de recours. Vous pouvez estimer que c'est honteux, mais cela s'appelle tout simplement la séparation des pouvoirs. Je tenais à le rappeler.
