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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Annie Genevard :Si nous adoptons l'alinéa 4 de l'article 1er A en l'état, il sera ainsi rédigé : « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
