Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Taché, qui avez tout de même été élu sous la bannière LREM,…
