Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Jean-François Coulomme
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Jean-François Coulomme :Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…
