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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme je l'ai déjà dit, je sais à quel point vous tenez à votre amendement, mais sachez que, pour ma part, je tiens vraiment à l'équilibre.

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