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Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

et qu'il revient à la puissance publique de proposer un hébergement à chacun. Or vous savez tous que tel n'est pas le cas.

La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Alors que l'État n'est pas capable de garantir cette solidarité de la nation, vous criminalisez les associations qui, s'acquittant à sa place de cette mission, permettent aux personnes à la rue d'occuper un local commercial inoccupé de longue date et parfaitement inutile. Pour ma part, j'estime qu'elles pallient ainsi les insuffisances de l'État : voilà en quoi nos logiques diffèrent.

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