Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, pour dire un peu la même chose, monsieur le président. Nous avons évoqué au Sénat la condition d'exploitation, et la rédaction choisie va dans le sens que vous préconisez, madame la députée.
