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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 2
Mots-clés
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logement
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propriété
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squatteur
usage
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
4004 mots
)
Danielle Simonnet
(
3314 mots
)
William Martinet
(
3177 mots
)
Thomas Portes
(
1185 mots
)
François Piquemal
(
1095 mots
)
Stéphane Peu
(
866 mots
)
Aurélien Taché
(
747 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
478 mots
)
Hervé de Lépinau
(
474 mots
)
Éric Coquerel
(
454 mots
)
Annie Genevard
(
359 mots
)
Emmanuel Taché de la Pagerie
(
322 mots
)
Sandra Regol
(
321 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
277 mots
)
Charlotte Leduc
(
253 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
248 mots
)
Gérard Leseul
(
226 mots
)
Félicie Gérard
(
209 mots
)
Nicolas Dragon
(
206 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
183 mots
)
Inaki Echaniz
(
171 mots
)
Paul Midy
(
166 mots
)
Éric Pauget
(
141 mots
)
Dominique Da Silva
(
131 mots
)
Edwige Diaz
(
70 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
63 mots
)
Luc Lamirault
(
54 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
54 mots
)
Michaël Taverne
(
45 mots
)
Annaïg Le Meur
(
42 mots
)
Elsa Faucillon
(
23 mots
)
Bruno Millienne
(
21 mots
)
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