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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Annie Genevard :C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 146 vise – parce que je n'ai pas d'autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu'il soit identique à celui de la peine qui s'applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.
