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Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local – qu'il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…

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