Intervention de Inaki Echaniz

« La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s'est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d'expulsion.

La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s'acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l'eau, alors qu'ils essayent tant bien que mal de s'en sortir. En outre, aucune compensation n'est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l'article 1er A.