Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. La distinction entre locataire et squatteur est absolument fondamentale. Certains prétendent ici que le squatteur serait mieux traité que d'autres. Or cette loi vise justement à punir les squatteurs…
