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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Présentation
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain.
Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n'était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n'étaient pas couvertes par les précédentes avancées.
Devant ce constat, la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie reposant sur trois piliers.
Le premier consiste à renforcer dans notre droit l'importance du respect de la propriété privée. Ces articles ont été étoffés au cours des débats – je salue en particulier l'excellent travail des sénateurs et des députés d'opposition sur cette question.
