Intervention de Stéphane Peu

Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l'examiner et de l'amender avec notre pragmatisme d'élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi.

Dans ma vie d'élu, j'ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L'article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l'approuvons.

En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu'à créer des amalgames. En l'occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu'une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n'est pas acceptable. Je ne dis pas qu'il est vertueux de sous-louer son appartement sans l'accord du propriétaire, mais cela peut arriver.

Je retire l'amendement de suppression car l'article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire d'amalgame entre la location frauduleuse d'un bien par une personne ayant usurpé le titre de propriétaire et la sous-location d'un bien par son locataire.