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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi.
En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons renforcée en clarifiant ce qu'était un domicile, pour y inclure certaines résidences secondaires et des pied-à-terre qui jusque-là n'étaient pas éligibles.
