Intervention de Éric Martineau

Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d'un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite.

La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l'alourdissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil voté en commission.

En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en compte. S'il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d'aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas. Il n'est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d'expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière temporaire.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que certaines évolutions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d'office du juge de manière qu'il s'autosaisisse afin d'accorder des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail pour ceux qu'il estime de bonne foi. Nous avons également souhaité qu'aucune peine de prison ne soit appliquée aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux.

Par ailleurs, il nous semble raisonnable de conserver un délai de six semaines entre l'assignation et le commandement de payer, un délai trop court risquant d'engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette.

Enfin, nous nous félicitons de la protection qu'apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n'étaient pas protégées auparavant face au squat.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu'il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif.

Parce que la proposition de loi n'entache en rien la poursuite de notre combat en faveur d'un logement digne et accessible à tous, nous travaillerons à une grande loi sur le logement avec vous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous pouvez compter sur nous !