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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…sur vos comportements.
Madame la députée, vous connaissez évidemment la différence entre une circonstance aggravante et un élément constitutif du délit. Vous expliquez – et je suis prêt à vous entendre – qu'en cas de dégradation, la pénalité doit être aggravée. Seulement, l'alinéa 4 mentionne les voies de fait : l'article 1er A comporte donc déjà la notion de dégradation.
Dès lors que vous saisissez bien la différence entre l'élément constitutif et la circonstance aggravante, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
