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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Annie Genevard :Il y a une question que j'ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu'il soit l'objet d'un bail professionnel ou non ?
