Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Soit. À présent, vous voulez appliquer la violation de domicile à des biens vides de meubles. Ce faisant, vous ôtez tout son sens à la notion de domicile, qui était étroitement liée à la notion de vie privée. Vous mélangez tout ; vous portez atteinte à la notion même de violation de domicile en proposant de l'étendre à toute sorte de logement, domicile ou non, meublé ou non.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.