Intervention de Romain Baubry

Il vise à instituer une peine d'emprisonnement à l'encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d'envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu'ils échapperont aux sanctions.

Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retrouvent dans la rue ou plongent dans la précarité. Par cette mesure, nous espérons leur rendre justice.