Intervention de Inaki Echaniz

Le fait de traiter les ménages en situation d'impayé comme des délinquants, comme le prévoit l'alinéa 6 de l'article 1er A, est particulièrement violent et inutile. Il s'agit d'une punition supplémentaire, qui ne dissuadera aucunement des personnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l'avons dit et répété : une telle disposition ne fera que précariser les personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.

Écoutons plutôt les associations qui, dans leur majorité, rejettent cette proposition de loi et les experts qui ne cessent d'appeler à la construction de nouveaux logements. Je pense notamment aux conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, composée d'experts et d'élus, qui faisaient état de la nécessité de construire 400 000 à 500 000 unités par an d'ici à 2030. Cette commission a remis son rapport au Gouvernement en 2021 : il est désormais temps d'agir.

Je reviens enfin à une question déjà posée précédemment : depuis le début de l'examen du texte, le rapporteur indique que cette proposition de loi permettra de traiter de nombreux cas et qu'il a connaissance de nombreux témoignages. Concrètement, toutefois, combien de situations semblables à celles qu'il assure vouloir traiter existe-t-il en France ? Merci de nous apporter une réponse chiffrée.