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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 1er bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Stéphane Peu (524 mots)
- William Martinet (320 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (318 mots)
- Patricia Lemoine (213 mots)
