Intervention de Stéphane Peu

Il fait écho à l'amendement de suppression que j'ai défendu il y a quelques minutes puisqu'il propose de supprimer l'extension de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l'emploi et l'économie certaines occupations par des salariés.

Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n'y a pas, d'un côté, les idéologues et, de l'autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n'ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu'élu local depuis maintenant une trentaine d'années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c'est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s'y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d'une infime partie de la population : les propriétaires.