Intervention de Inaki Echaniz

Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d'un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D'autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d'individus, comme nous l'avons rappelé.

Le nombre de logements sociaux et de places d'hébergement est très insuffisant ; il est donc loin de répondre aux besoins. Écoutez bien ceci, madame Yadan : selon la Fondation Abbé-Pierre, une personne expulsée met en moyenne onze mois à retrouver un logement, ce qui montre bien que la loi Dalo ne fonctionne pas. Aujourd'hui, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement pendant les trois premières années.