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Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Rémy Rebeyrotte :Il convient de distinguer l'occupant sans titre, qui ne jouit pas de son logement de manière conforme à la loi,…
