Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Inaki Echaniz

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…

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