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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 1er a
Mots-clés
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domicile
délit
expulsion
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gens
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juge
locataire
locaux
logement
loyer
occupation
payer
peine
prison
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propriété
rue
squat
squatteur
trêve hivernale
usage
vol
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
4051 mots
)
François Piquemal
(
2258 mots
)
William Martinet
(
1837 mots
)
Annie Genevard
(
1375 mots
)
Aurélien Taché
(
1120 mots
)
Sandra Regol
(
865 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
786 mots
)
Julie Lechanteux
(
760 mots
)
Danielle Simonnet
(
753 mots
)
Stéphane Peu
(
706 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
590 mots
)
Inaki Echaniz
(
518 mots
)
Marine Hamelet
(
502 mots
)
Erwan Balanant
(
417 mots
)
Éric Pauget
(
410 mots
)
Lionel Tivoli
(
336 mots
)
Anne Brugnera
(
308 mots
)
Rachel Keke
(
296 mots
)
Jean-François Coulomme
(
260 mots
)
Frédéric Boccaletti
(
251 mots
)
Gérard Leseul
(
223 mots
)
Thibault Bazin
(
222 mots
)
Christophe Blanchet
(
201 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
187 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
174 mots
)
Caroline Yadan
(
173 mots
)
Michel Castellani
(
168 mots
)
Marc Le Fur
(
145 mots
)
Frédéric Maillot
(
144 mots
)
Fabien Di Filippo
(
141 mots
)
Prisca Thevenot
(
139 mots
)
René Pilato
(
134 mots
)
Stéphane Vojetta
(
133 mots
)
Aurore Bergé
(
113 mots
)
Hubert Julien-Laferrière
(
96 mots
)
Romain Baubry
(
76 mots
)
Michaël Taverne
(
74 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
47 mots
)
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