Se connecter - Mon compte
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 818, 1010).
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.