Intervention de Guillaume Kasbarian

Je reprendrai l'argument déjà avancé précédemment : le quantum des peines applicables a été défini en accord avec les sénateurs. Il me semble vraiment préférable d'en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J'émets donc un avis défavorable.

Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l'examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l'article 2 bis et traite de la question de l'entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.