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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, pas moi. J'ajoute d'ailleurs que si ce n'est pas le garde des sceaux qui vous rappelle ces règles, je ne sais pas qui le fera.
Pour en venir à l'amendement à proprement parler…
