Intervention de Sandra Regol

Comme cela a été rappelé, il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue. Il y a des millions de personnes mal logées, des millions de précaires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D'abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu'a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s'abattent plus particulièrement sur les plus précaires. Si encore les mesures que vous voulez prendre répondaient aux besoins des petits propriétaires et contribuaient à remettre sur le marché des appartements accessibles, on pourrait imaginer qu'elles obéissent à une logique, mais, ce que vous proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal.

Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Cela pose un sérieux problème, dans un État de droit, de s'asseoir à ce point sur ce qui constitue les droits des plus faibles, qu'il s'agisse de celles et ceux qui ont besoin d'un logement ou de celles et ceux qui aimeraient qu'on les aide à conserver le leur. Nous vous proposons donc de supprimer l'article 2 qui ne répond en rien aux besoins des Français.