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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous sommes en train de nous battre contre des gens qui incitent à squatter, autrement dit à occuper des propriétés en toute illégalité. Voilà ce dont il est question. Mme Genevard en a parlé tout à l'heure, très légitimement, car cela existe ; nous avons vu ces documents. Et vous, naturellement, vous pensez que nous voulons nous en prendre à la presse de notre pays.
