Intervention de Frédéric Boccaletti

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant.

On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l'abus de droit, qui s'engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n'est prévue dans l'hypothèse où le représentant de l'État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu'un préfet refuse l'application d'une décision d'expulsion, au prétexte que la période était trop proche du début de la trêve hivernale.

Notre groupe présentera donc plusieurs propositions d'amélioration afin de réduire les risques liés à l'interprétation du texte ; nous espérons qu'elles retiendront toute votre attention et qu'elles ne seront pas systématiquement rejetées, par sectarisme. En ce qui nous concerne, notre seule boussole étant l'intérêt général, nous voterons l'article.