Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La fille de cette vieille dame arrive et proteste : c'est l'appartement de sa mère. Ce à quoi les malfrats répondent : « Expulsez-nous donc ! » Un document rédigé par un avocat est même collé sur la porte du logement pour expliquer à la fille de la propriétaire que, si elle venait à forcer les choses, elle serait poursuivie. Et vous trouvez cela formidable ?
