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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Attendez, j'y viens ! Vous allez trop vite, madame Genevard, vous êtes bien plus rapide que moi. Premièrement, une infraction peut recouvrer des réalités différentes punies de peines différentes. Deuxièmement, nous avons affaire ici à quelqu'un qui n'est pas un bon propriétaire, mais à un type qui s'affranchit de toutes les règles et vire manu militari – j'ai utilisé l'expression à dessein – un locataire avec droit et titre qui paye son loyer.

Pour ma part, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre juste. Il me semble plus grave de virer un locataire pour récupérer son bien

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