Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Chers collègues, permettez-moi de formuler un vœu au moment où nous examinons cette proposition de loi. Aujourd'hui, un grand nombre de propriétaires renoncent à louer leurs biens,…