Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er b
Annie Genevard :Je veux dire au président Coquerel qu'il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…
