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Intervention de William Martinet
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
William Martinet :J'ajoute qu'en vertu des articles 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l'hébergement.
