Intervention de Aurélien Taché

Comme l'a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n'est pas appliquée.

Mme Genevard signalait à l'instant qu'un logement pouvait être vide temporairement en s'inquiétant de la possibilité que l'installation d'une autre activité soit empêchée s'il n'existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement.

Pourquoi la loi de réquisition n'est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu'un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l'État envisagent de le réquisitionner, tout d'un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n'est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s'appliquer.

Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des conclusions quant à l'application de la loi sur la réquisition aux locaux vacants de manière prolongée.

Parlons précisément de ce que prévoit cet article. Encore une fois, on étend au-delà du domicile une procédure dérogatoire au cours de laquelle le magistrat n'a plus à se prononcer. On n'est pas très surpris : on a bien vu que, depuis le début de l'examen de ce texte, personne, ni le rapporteur ni le garde des sceaux, n'a vraiment envie de défendre la possibilité pour le magistrat d'intervenir ; on réduit cette possibilité sans que ça ne choque personne.

Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes permis de faire référence à mes expériences politiques passées. Vous étiez vous-même avocat, avant d'être ministre, je crois. Alors, vous aviez au moins le souci du droit au recours, le souci que le justiciable puisse faire appel à la justice. En réduisant encore une fois le délai de cette procédure d'exception, en l'étendant au-delà du domicile, vous faites reculer les droits de ces justiciables. Plutôt que de vous soucier de ce que je fais de mes week-ends, peut-être devriez-vous vous soucier un peu plus des droits des justiciables.