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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Et cela, vous l'avez refusé.

M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu'on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d'une part, l'encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d'autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d'impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassurer le propriétaire. Dans les deux cas, vous avez refusé : c'est la preuve que le sort des petits propriétaires, en vérité, vous importe peu. C'est davantage celui des multipropriétaires qui vous préoccupe ; eux peuvent se permettre de laisser un logement vacant sans le louer.

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