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Intervention de Inaki Echaniz

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu'ils n'aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n'opposent pas, ne précarisent pas, n'isolent pas.

Considérant que le texte n'emploie pas la bonne méthode ; qu'il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu'il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d'adopter cette motion de rejet préalable.

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