Intervention de Marine Hamelet

Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale.

L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d'une telle délinquance.

Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que des spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être pour autant sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs délits. Le doublement de la peine prévue pour le délit d'introduction frauduleuse dans un local, qu'il soit à usage économique ou d'habitation, apparaît complètement justifié et proportionné. C'est ce qui est ici proposé : en adoptant cet amendement, vous avez l'occasion, chers collègues, de redonner confiance aux Français en la justice. Au nom de tous ceux qui subissent ces situations inextricables, je vous remercie.