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Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

En tout cas, vous proposez la création d'une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d'habitation, du début à la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire du mois de septembre jusqu'au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d'août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu'on ne pourrait procéder à des expulsions qu'en juillet et en août. J'entends l'intérêt du sujet, mais vous proposez une extension maximaliste de la trêve hivernale… L'étape d'après, ce sera une trêve annuelle qui s'appliquera aux douze mois de l'année, et il n'y aura plus du tout d'expulsions locatives. Je crois que c'est excessif.

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