Nous avons examiné un peu moins de 230 amendements depuis hier. Au rythme d'une trentaine d'amendements par heure, nous devrions siéger pendant près de 70 heures et donc continument pendant six jours pour achever l'examen. Même si nous examinions en moyenne 60 amendements par heure, nous aurions encore besoin de près de 35 heures de réunion alors que les séances ouvertes, jusqu'à 13 heures vendredi, nous laissent 23 heures de débat.

Je vous propose que nous accélérions dès cet après-midi où, idéalement, il faudrait que nous parvenions à examiner près de 300 amendements. Je vous propose également d'ouvrir les séances de vendredi après-midi et soir, de façon à disposer d'une trentaine d'heures de débat et de pouvoir achever nos travaux vendredi à minuit.

En commission, nous avons été au terme de l'examen de tous les PLF et il ne me paraîtrait pas opportun d'innover en interrompant l'étude de celui-ci. Surtout, compte tenu de la probable application du « 49.3 » en séance publique, il est possible que les votes et débats se déroulent uniquement dans le cadre de la commission.

Le nombre d'amendements déposés est inédit parce que, précisément, les députés ont anticipé l'impossibilité de la discussion en séance publique. L'année dernière, nous avons été frustrés de ne pas pouvoir nous exprimer sur certains sujets des première et seconde parties du PLF. De plus, un grand nombre de rapporteurs spéciaux n'ont pas pu présenter leur rapport.

Peut-être devrions-nous définir ensemble quelques axes essentiels – par exemple, le logement, la location meublée – sur lesquels nous nous exprimerions plus longuement. Nous pourrions ainsi avancer plus rapidement sur d'autres thèmes.

Ce grand nombre d'amendements est certes pour partie lié au « 49.3 » mais, plus largement, il témoigne d'un dysfonctionnement important de notre institution. Depuis six ans, nous ne pouvons pas travailler sérieusement sur ces milliers d'amendements. Je souhaite qu'avec la présidente de l'Assemblée nationale nous réfléchissions à notre façon de procéder. Je ne jette la pierre à personne, bien entendu.

Nous souhaitons également aller au bout de l'examen du PLF. Si le nombre d'amendements est trop important, c'est peut-être aussi à nous-mêmes que nous le devons.

Nous devons en effet nous mettre d'accord sur quelques thématiques pour pouvoir en discuter plus longuement, quitte à aller beaucoup plus vite par ailleurs.

Un problème démocratique se pose. Notre rôle consiste à amender les textes. J'entends les contraintes dont il est fait état mais à quoi servons-nous en l'occurrence ?

Un consensus semble se dégager pour aller au terme de l'examen du texte et sur la nécessité d'un compromis entre cet objectif et la nécessaire accélération des débats. Il est possible de s'arrêter sur chaque question particulièrement importante tout en faisant un effort par ailleurs.

Nous constatons une rupture d'égalité entre les particuliers et les entreprises dans l'accès à la justice. En effet, celles-ci peuvent déduire de leur chiffre d'affaires les frais de justice et se voir rembourser la TVA, à la différence des particuliers. Une telle disparité est choquante quand, selon un sondage Ifop de janvier 2022, 25 % des foyers modestes, qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, renoncent à la justice pour des raisons financières.

Mon amendement permet aux particuliers de déduire la moitié des frais de justice dans la double limite des litiges les opposant aux seules entreprises, afin d'éviter les effets d'aubaine, et de 12 000 euros par foyer fiscal.

La justice doit être en effet accessible à tous, d'où l'aide juridictionnelle sous condition de ressources. Je vous invite à retirer votre amendement.

Il convient de prolonger jusqu'en 2026 le crédit d'impôt Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Les Sofica sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt remplit parfaitement les critères d'efficience de la Cour des comptes définis dans son rapport de juillet 2023 : un plafonnement contraignant de 18 000 euros, des dépenses limitées dans le temps avec un renouvellement triennal, des évaluations systématiques.

Ce dispositif est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), direction générale des finances publiques (DGFIP) – avec un suivi opéré par trois autorités distinctes – et Autorité des marchés financiers (AMF).

Les Sofica sont en effet régulièrement évaluées par la Cour des comptes et ce sont les pouvoirs publics, qui, chaque année, fixent la part collectée. De plus, ce levier de financement des films est particulièrement important, voire indispensable.

L'évaluation de ce crédit d'impôt est en effet positive et le bornage respecte les règles fixées en loi de programmation des finances publiques. Avis favorable.

Un dispositif fiscal incitatif favorise l'entretien ou la restauration du patrimoine mobilier des monuments classés. Nous souhaiterions son renforcement et son extension à l'acquisition de mobiliers.

La restauration de mobilier ancien est une activité lucrative rentable. Il n'y a donc pas lieu d'accroître le crédit d'impôt existant. Avis défavorable.

Nous proposons une réduction d'impôt supplémentaire à proportion des travaux entrepris sur une résidence principale ou secondaire permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique au moins égal à celui de la classe D.

Vous proposez une prise en charge intégrale des travaux par l'État, or, des dispositifs existent déjà comme «MaPrimeRénov'» et des taux de TVA avantageux. Ces travaux contribuent également à revaloriser les biens. Avis défavorable.

Le premier vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Le secteur associatif est très dynamique, le mécénat représentant déjà 50 % de son financement. Le second, de repli, maintient ce taux pour les seuls dons des particuliers.

Les donateurs versent les sommes qu'ils peuvent et anticipent une somme globale en fonction du taux d'abondement et de la réduction obtenue. Je ne suis pas certain que l'augmentation du taux d'abondement de l'État augmente significativement les dons. De plus, cette mesure coûterait 237 millions d'euros. Avis défavorable.

Depuis la fin du XIXe siècle, l'ouverture de nouveaux droits pour les femmes est le fait d'organisations féministes. Aujourd'hui encore, celles-ci constituent un relai indispensable de l'action de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la grande cause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement de ces associations, souvent portées à bout de bras par un petit nombre de militants.

Cet amendement entend donc reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l'application des réductions d'impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d'intérêt général en les intégrant à l'article 200 du code général des impôts.

Il s'agit d'une cause essentielle qui nous réunit tous. Avis favorable.

Les associations qui organisent, encouragent, incitent, accompagnent l'entrée illégale de personnes sur notre sol ou qui se livrent à des actions violentes contre le secteur nucléaire ne doivent plus être financées par des dons bénéficiant de réductions d'impôt.

Les associations qui bénéficient de ces dons sont déclarées d'utilité publique. Je n'imagine pas que celles que vous évoquez aient ce statut. La législation permet également à l'État et à la justice de poursuivre des associations dont les activités seraient illégales.

De plus, la condamnation d'une association parce que l'un de ses membres se livrerait à une activité illégale ne me paraît pas tenir la route. Imaginez qu'un bénévole des Restos du cœur soit dans ce cas et que l'ensemble de l'associations soit condamné ! Avis défavorable.

Les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes. Celles-ci sont financées par des dons sur lesquels s'appliquent des réductions d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. Les deniers publics financent donc des structures, dont des adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

Mêmes arguments que précédemment, même si je partage sans réserve votre condamnation de l' agribashing.

Les gares sont un patrimoine d'État dont SNCF Gares & Connexions n'est que l'affectataire et le gestionnaire. Certaines d'entre elles ont été construites comme de véritables cathédrales du monde industriel, or, ce patrimoine n'est hélas pas éligible au mécénat des particuliers ou des entreprises. Si tel était le cas, ce que nous souhaitons, il serait mieux entretenu.

Nous partageons votre passion pour ce patrimoine. Néanmoins, l'extension du dispositif fiscal à des sociétés commerciales à but lucratif détenant un patrimoine à forte valeur culturelle et historique est problématique pour des raisons budgétaires et de principe. Le régime fiscal du mécénat est en effet réservé aux seuls organismes d'intérêt général. Afin de ne pas dénaturer l'esprit de ce dispositif, l'éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée.

De plus, nous avons engagé une réforme du mécénat en 2020 sur laquelle il serait délicat de revenir.

La question du financement de la rénovation des gares nous importe et s'inscrit dans une réflexion plus globale sur la relance du secteur ferroviaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à rendre les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Les avantages fiscaux du mécénat sont précisés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour l'administration fiscale, les dons faits à des entreprises et associations ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat quand une activité est lucrative. Or les Scic accomplissent des missions d'intérêt général, intègrent des fonctions de direction exercées à titre gratuit et n'ont pas d'intérêt aux parts sociales. Il n'y a là rien de lucratif. Leur inéligibilité freine la transformation d'associations en sociétés coopératives. Nous souhaitons donc qu'elles puissent bénéficier d'un tel régime.

Les Scic ne sont pas des organismes à but non lucratif : leur activité est reconnue d'intérêt collectif et non d'intérêt général. Notre droit refuse en effet la qualification d'organisme sans but lucratif aux sociétés. Avis défavorable.

Mon amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance.

J'ai été très marqué par les auditions des représentants des Restos du cœur, du Secours populaire, du Secours catholique, des banques alimentaires. Par cet amendement, nous souhaitons relayer l'une de leurs revendications en créant un crédit d'impôt pour les bénévoles œuvrant dans des associations caritatives.

Un crédit d'impôt « bénévoles » est un oxymore. Nous franchirions ainsi un Rubicon !

De nombreuses associations rencontrent en effet des problèmes de recrutement et doivent être aidées, ce qui est le cas avec le Fonds pour le développement de la vie associative et des dispositifs comme le pass'sport ou le pass culture. Avis défavorable.

Cette intention est louable mais rendons-nous compte que notre rapport avec la fiscalité est tel que l'on en vient à proposer de créer un crédit d'impôt pour des bénévoles. On marche sur la tête !

La proposition de loi de Quentin Bataillon visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative répond à la crise de vocation du bénévolat.

Que proposez-vous donc ? Un crédit d'impôt existe pour acheter des œuvres d'art. S'impose-t-il moins pour des gens qui se dévouent pour entraîner des gamins au football ou leur apprendre le solfège ?

Des amendements à venir portent sur des crédits d'impôt visant à réduire les frais engagés par les bénévoles. J'espère qu'ils recevront un accueil favorable.

J'entends les propos de M. Lefèvre, mais la défiscalisation des heures supplémentaires revient aussi à jouer de l'impôt. On ne peut pas objecter le bénévolat, qui représente du travail social utile. De surcroît, la limite de 1 000 euros annuels revient à faire en sorte que les bénévoles n'en aient pas de leur poche.

Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel pour nous faire réfléchir aux amendements à venir.

Mon amendement vise à ouvrir un crédit d'impôt ne pouvant pas excéder 500 euros pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Les représentants des associations d'aide alimentaire nous ont dit que nombre de leurs bénévoles ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qu'un crédit d'impôt serait donc le bienvenu.

Vous croyez peut-être faire des économies mais si demain nous n'avons plus de bénévoles, cela coûtera très cher pour assumer tout le travail réalisé par les associations.

À la demande de nombreuses associations, dont les Restos du cœur, nous demandons la création d'un crédit d'impôt pour les frais kilométriques engagés par les bénévoles. J'ajoute que 15 % d'entre eux se rendent dans des centres d'aide alimentaire. Sans cette incitation, ils ne pourront plus joindre les deux bouts.

Lorsque l'on demande aux représentants des associations quelle serait l'unique mesure à prendre, ils répondent : la transformation de la réduction d'impôt pour les abandons de frais des bénévoles en crédit d'impôt. Nous ne créerions pas ainsi une nouvelle niche fiscale : nous étendrions la réduction d'impôt à tous. Il n'y a pas de raison qu'un bénévole non assujetti à l'impôt sur le revenu n'ait pas la même reconnaissance que celui qui l'est.

Les bénévoles soumis à l'impôt sur le revenu qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d'une association d'intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il convient de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de manière à ce que les bénévoles non imposables en bénéficient.

L'amendement de repli I-CF1432 limite la portée du crédit d'impôt aux frais kilométriques engagés.

Les associations peuvent rembourser les frais de leurs bénévoles et l'État, quant à lui, ne peut pas se substituer à ces organisations. En deux ans, les aides aux organismes alimentaires sont passées de 60 à 174 millions d'euros. L'effort est colossal. Veillons à ne pas dénaturer l'esprit du bénévolat !

Avis défavorables.

Autant j'ai évoqué précédemment un amendement d'appel, autant je considère le CF2755 comme imparable.

Nombre de ces associations, en fait, se substituent à l'État. En outre, c'est de justice qu'il s'agit : des réductions d'impôt s'appliquent mais les nombreux bénévoles non imposables n'en bénéficient pas.

J'entends la raison d'être de ces amendements mais, compte tenu de celui qui a été adopté, je m'interroge sur ce que devient le bénévolat : dédommagement des heures, du transport et quoi encore, demain ?

Par ailleurs, pourquoi viser ces seules associations ? Quid des associations sportives et culturelles ?

Le bénévolat est dénaturé par l'ouverture de cette boîte de Pandore.

La philanthropie est fondée sur l'esprit d'entraide et le désintéressement, or, vous êtes en train de créer un système financièrement gratifiant. Ce n'est pas ce que demandent les bénévoles. Ils veulent des financements, de la visibilité, des simplifications administratives et c'est précisément tout le sens de la proposition de loi de M. Bataillon.

Vous vous trompez de combat et vous mettez à mal nos finances publiques pour un objectif qui ne sera pas atteint.

Les représentants des associations nous ont tout de même bien dit ce qu'ils voulaient !

Je suis choqué par de tels propos. J'ai fait des collectes avec le Secours populaire. Les bénévoles demandent ce crédit d'impôt. Les personnes qui ont bénéficié de l'aide du Secours populaire, des Restos du cœur ou d'autres structures aident ensuite ces associations mais elles sont toujours pauvres et ne peuvent pas prendre en charge les frais de déplacement ou d'autres dépenses.

Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, c'est la moindre des choses ! En venir à parler à la place des bénévoles, alors que toutes les associations ont demandé un tel dispositif, c'est un peu indécent.

Dans le projet de loi pour le plein emploi, vous voulez envoyer les allocataires du RSA faire du bénévolat quinze heures par semaine dans les associations. Aujourd'hui, vous refusez aux bénévoles un crédit d'impôt pour leurs frais de transport. Faites preuve d'un peu de cohérence. Je le rappelle, lorsqu'un salarié se déplace pour son entreprise, ses frais de transport lui sont remboursés.

Il s'agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d'aide alimentaire.

Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de personnes en plus. Dans ma circonscription, 240 familles s'inscrivent chaque jour et 1 800 viennent toutes les semaines aux Restos du cœur.

Si les associations sont débordées, c'est à cause de l'inflation, mais surtout de votre inaction : vous leur envoyez des bénéficiaires tous les jours parce que vous ne faites rien pour lutter contre la pauvreté, et vous venez même de refuser de soutenir les bénévoles. Acceptez au moins une maigre compensation en permettant à un plus grand nombre de bénévoles d'aider les associations.

Je suis favorable non pas à la pérennisation mais à la prorogation pour une année que proposent les amendements I-CF529, I-CF700 et I-CF2355. Je demande le retrait de votre amendement à leur profit.

Il s'agit d'un amendement qui concerne le logement. Face à la crise massive que nous connaissons, il est proposé de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour les dons au profit des associations d'aide au logement et de celles qui fournissent des soins d'urgence. À la rentrée, l'Unicef a alerté sur le nombre d'enfants à la rue dans notre pays et ce nombre a encore augmenté depuis.

L'amendement I-CF874 du groupe Les Républicains a pour objet de porter à 1 200 euros le plafond des dons aux associations d'aide alimentaire dans le cadre de la niche dite “Coluche”.

Nous pouvons tous partager l'objectif de Coluche qui était de donner à manger à tous ceux qui ont faim. Les bénévoles ne veulent pas avoir à trier, et on les comprend. Les Restos du cœur nous ont dit qu'ils allaient devoir refuser du monde. Ils prévoient de distribuer 170 millions de repas, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière. Pour faire face à la hausse des besoins, ils ont besoin de davantage de dons et de dons plus importants. Depuis le relèvement du plafond, ils ont reçu trois fois plus de dons entre 500 et 1 000 euros. Monsieur le rapporteur général, c'est bien la preuve qu'en augmentant le plafond, on stimule le montant et la dynamique des dons.

L'amendement I-CF1258 vise à proroger d'un an le plafond de 1 000 euros pour la niche fiscale Coluche. Il y a urgence. Les associations d'aide alimentaire ont souligné l'accroissement de la pauvreté et l'élargissement des publics.

Le Gouvernement devrait s'interroger sur la pertinence de sa stratégie : ce qu'il présente comme la solution pour lutter contre la pauvreté, la baisse du chômage, ne permet pas d'endiguer l'augmentation de la précarité à laquelle nous assistons.

L'amendement du groupe Renaissance vise à maintenir le dispositif Coluche, avec un plafond majoré à 1 000 euros, pour trois années, donc jusqu'au 31 décembre 2026. Nous sommes nombreux à y être attachés.

L'audition de la semaine dernière a rappelé l'importance de soutenir les acteurs associatifs et les immenses difficultés auxquelles ils sont confrontés. La prorogation du dispositif est attendue et sa pérennisation mérite d'être envisagée.

Les responsables des associations d'aide alimentaire que j'ai auditionnés, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial de la Mission Solidarité, insertion, égalité des chances, demandent, entre autres, la prorogation du dispositif Coluche tel qu'il avait été adopté il y a deux ans à l'initiative du MoDem. Le nombre de dons entre 500 et 1 000 euros est important, il ne faudrait pas tarir cette manne.

Nous le disons régulièrement, l'État ne peut pas être seul à financer. Le dispositif est une occasion d'encourager les particuliers à le faire au profit des associations.

L'amendement I-CF2355 est un amendement de repli. Toutefois, dans cette discussion commune, l'amendement le plus pertinent me semble être le I-CF1745 de Mme Louwagie.

Nous pouvons trouver un consensus. Nous avons tous entendu l'appel des organisations caritatives face à l'urgence actuelle.

Le dispositif fait l'objet d'une double dérogation – le plafond à 1 000 euros et le taux de 75 % – qu'il faut maintenir. S'agissant de la durée de prorogation, je suis opposé par principe à la pérennisation et partisan de rendez-vous réguliers d'évaluation – c'est ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous propose donc de retenir la durée de trois ans qui conviendra à tout le monde.

J'insiste sur l'attention que nous devrions porter à l'amendement de Mme Louwagie qui vise à porter le plafond à 1 200 euros pour une durée limitée. Il permet de répondre à la très forte augmentation de la demande à laquelle les associations sont confrontées. Il donne de la visibilité aux donateurs tout en étant borné dans le temps – jusqu'en 2025. Je propose donc de retirer les divers amendements au profit de celui de Mme Louwagie.

On ne peut pas avoir les deux – la prorogation et l'augmentation du plafond. Cette dernière devrait être limitée à un an et non deux. La dépense fiscale ne peut être ainsi accrue.

Je salue l'amendement de Stella Dupont qui demande un effort substantiel de la part de l'État. C'est un bon équilibre.

La dynamique de la niche Coluche pénalise un peu les autres associations. Si on accroît encore l'écart, on court le risque de drainer plus de dons encore vers les associations d'aide alimentaire au détriment des autres. Donc prenons garde à ne pas casser la dynamique globale. Les donateurs ont besoin de visibilité et nous leur donnons satisfaction en maintenant les dérogations.

L'acquisition de trésors nationaux repose essentiellement sur le mécénat et les dons de particuliers, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt à des taux différents. Il est donc proposé de les harmoniser.

À 90 % de crédit d'impôt, autant que l'État achète directement les œuvres. Avis défavorable.

L'amendement de M. Iordanoff vise à supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.

Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d'avantages fiscaux accordant aux plus riches le remboursement d'une grande partie de leurs dons – les donateurs peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 %.

Pointés par les travaux de l'économiste Julia Cagé, les effets pervers de ce système sont aujourd'hui parfaitement connus : tandis que les plus pauvres doivent supporter l'intégralité du coût de leur don, une minorité de contribuables captent la quasi-totalité des réductions d'impôt, pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par donateur. Dit autrement, la collectivité subventionne les préférences politiques des plus riches.

Mon amendement est presque identique.

Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne.

Le plafond de la réduction d'impôt est de 7 500 euros – c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défendent le mieux leurs intérêts.

L'amendement ne nuira pas au financement des partis : les 65 millions d'euros de dons défiscalisés seront transférés à un fonds de financement des partis politiques, qui répartira les moyens entre les partis en fonction des scores obtenus à plusieurs élections.

Il est plus juste que le vote et non la capacité à payer décide des financements octroyés aux partis politiques.

La question est sérieuse. Nous sommes tous attachés à notre démocratie, qui a besoin de partis politiques, lesquels, à leur tour, ont besoin de dons pour vivre.

Le financement des partis est pour l'essentiel public ; les dons ne sont qu'une source de financement secondaire. Ils sont très encadrés – la réduction est limitée à 20 % du revenu imposable et les dons à 7 500 euros par personne – pour éviter les abus que vous évoquez. Il n'y a pas de dépendance vis-à-vis de qui que ce soit.

Le financement privé permet de se prémunir contre la tentation d'un gouvernement de remettre en cause le pluralisme politique en coupant le financement public. Le double financement est d'une certaine manière une garantie démocratique. Avis défavorable.

Ces amendements posent une question juste. Le fait de pouvoir faire des dons défiscalisés octroie un pouvoir politique supérieur aux personnes qui peuvent se le permettre et discrimine celles qui ne le peuvent pas.

La solution proposée par Mme Châtelain n'est toutefois pas optimale : dès lors que les fonds sont répartis en fonction des résultats des élections précédentes, cela empêche l'émergence de nouveaux partis. Il faut trouver un moyen de financer les nouvelles forces politiques.

Les votes passés reflètent une situation politique antérieure. Or de nouvelles idées, de nouveaux clivages, de nouveaux partis peuvent apparaître et de nouveaux problèmes, appeler d'autres réponses. Nous ne pouvons pas, tel un consortium politique, figer le paysage. Ce serait scandaleux.

Monsieur le rapporteur, la question n'est pas celle de la dépendance d'un parti à ses financeurs mais celle de la juste répartition du pouvoir entre les citoyens. Il n'est pas normal que l'argent public finance – à hauteur de 65 millions d'euros tout de même – les préférences politiques de ceux qui ont une capacité de dons supérieure.

En ce qui concerne les partis émergents, les résultats des élections nous semblaient le critère le plus juste. Lors des élections municipales ou européennes, la diversité politique est très forte. Chers collègues, réfléchissons à une alternative à ce système de financement inégalitaire.

L'amendement I-CF807 vise à étendre la réduction d'impôt pour dons aux non-résidents dans certaines conditions.

Le régime actuel altère le lien qui unit la France a sa diaspora et prive des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante. L'inégalité de traitement entre résidents et non-résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises. Mais celui-ci considère qu'elle est justifiée par le fait que les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui limite la progressivité de l'impôt.

Alliant solidarité nationale et équité fiscale, l'amendement vise à limiter l'extension de la réduction d'impôt aux cas dans lesquels le contribuable ne perçoit que des revenus de source française, ce qui est le cas de nombreux Français de l'étranger – une retraite ou des revenus locatifs de source française.

L'amendement I-CF783 est plus ambitieux. Il s'agit d'étendre à tous les Français de l'étranger la réduction d'impôt pour dons aux associations d'intérêt général.

L'amendement tend à corriger une inégalité historique. Des Français résidant à l'étranger, qui payent leurs impôts en France et qui donnent à des associations reconnues d'utilité publique en France, ne reçoivent pas le même traitement de la part de l'administration fiscale que les résidents. Pourtant les dons sont aussi une manière pour eux de maintenir le lien avec le territoire français. L'équité commande d'harmoniser les règles pour les résidents et les non-résidents.

Si on suit votre raisonnement, on pourrait appliquer tous les crédits d'impôt et toute la fiscalité aux résidents fiscaux hors du territoire français.

Je comprends votre intention mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m'engage, d'ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement.

J'ai appris que la France est le seul pays au monde à proposer des réductions d'impôt au titre des dons aux associations alors que cela fait presque partie de notre culture.

Je ne suis pas opposée à un retrait. J'insiste sur le lien fort qui unit les Français de l'étranger à leur pays. Ils sont nombreux à s'inscrire dans cette démarche très positive consistant à contribuer à des associations et à des organismes d'intérêt général en France.

Je souhaite que la discussion se poursuive. Le Gouvernement et certains parlementaires avaient fait remarquer l'année dernière que les Français non-résidents pourraient bénéficier au titre de leurs dons aux associations françaises d'une minoration sur les impôts qu'ils paient dans leur pays de résidence. Nous en avons tenu compte dans l'amendement : dès lors qu'un Français établi hors de France bénéficierait d'une minoration de l'impôt dans son pays de résidence, il ne pourrait prétendre à une réduction d'impôt en France.

Vous indiquez avoir résolu le problème de la double déduction si je puis dire, mais, en l'absence de convention bilatérale, comment l'administration française peut-elle savoir qu'une personne a bénéficié d'une réduction d'impôt dans son pays de résidence ?

Ensuite, qu'en est-il de la réciprocité ? Je crois me souvenir que nous avions exclu le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons faits par des Français à des associations étrangères. Compte tenu de ces zones d'ombre, j'hésite à voter en faveur de l'amendement.

La direction des impôts des non-résidents est capable de connaître tous les revenus et toute la fiscalité d'un Français à l'étranger. Cela fait déjà partie de son travail de vérifier, à chaque fois qu'un Français demande à bénéficier du taux moyen, ce qu'il paie et ne paie pas à l'étranger.

Peut-être mon raisonnement est-il erroné, mais le Français qui donne raisonne à partir de l'argent qu'il peut y consacrer après déduction. C'est l'État qui abonde, ce qu'il ne fait pas pour un Français de l'étranger.

Comme l'année dernière, mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les ratés du dispositif “MaPrimeRénov'”. Nous sommes nombreux à recueillir des témoignages de concitoyens qui rencontrent des difficultés pour monter leur dossier et ne comprennent pas pourquoi la prime leur a été refusée.

Nous proposons donc de revenir à un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique, qui nous semble plus simple, plus juste et plus large.

Nous avons tous des exemples de dysfonctionnements de “MaPrimeRénov'” mais vos chiffres datent de 2021. Depuis, le budget est passé de 2 à 3,1 milliards d'euros en 2024 dont 300 millions seront dédiés à l'accompagnement des ménages dans leurs travaux. Le crédit d'impôt ne répondra pas aux besoins d'accompagnement et de simplification. Avis défavorable.

Pour que les femmes travaillent, il faut des modes de garde. Le crédit d'impôt relatif aux dépenses engagées pour la garde hors du domicile est consenti seulement jusqu'aux six ans de l'enfant. Or de 7 à 11 ans, les enfants ne se gardent pas seuls. L'amendement vise à étendre le dispositif aux enfants de moins de 12 ans.

Toutefois, l'école est désormais obligatoire à partir de 3 ans et nous avons un impératif d'efficacité budgétaire. Je vous propose donc de prévoir un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 euros jusqu'aux 3 ans de l'enfant, puis à 1 750 euros jusqu'à ses 11 ans.

Le crédit d'impôt ici visé concerne les frais d'assistante maternelle engagés pour les enfants de moins de 6 ans. Après 6 ans, c'est le crédit d'impôt sur les services à la personne qui s'applique. Voulez-vous fusionner les dispositifs ?

Je veux modifier le crédit d'impôt relatif aux frais de garde hors du domicile. Il concerne les enfants jusqu'à 6 ans ; je propose de l'élargir, mais en créant deux tranches : avant l'entrée à l'école, les frais sont plus élevés.

Avis défavorable.

La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) satisfait en partie à votre demande. Surtout, le plafonnement à 1 750 euros entre 3 et 6 ans entraînera une augmentation substantielle des impôts des ménages dont les frais atteignent déjà le plafond en vigueur, rehaussé l'an dernier.

J'associe à mon propos David Amiel, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le présent amendement vise à porter à 500 euros le plafond du crédit d'impôt consenti pour l'installation d'un système de charge pour véhicule électrique. L'an passé, le sénateur Didier Rambaud avait défendu cette modification lors de l'examen du projet de loi de finances, considérant que le coût de la pose se montait plutôt à 1 500 ou 2 000 euros qu'à 1 000 euros. Cette mesure favorisera l'électrification du parc automobile.

Il est urgent de multiplier les bornes. Avis favorable.

Le prix de l'énergie, de l'essence notamment, explose, pénalisant tous ceux qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Ces frais ouvrent droit à une déduction d'impôt ; l'amendement vise à créer un crédit d'impôt, dont bénéficieraient également ceux qui travaillent mais ne paient pas d'impôt.

Nous avons adopté l'amendement I-CF2547 de M. Mathieu Lefèvre qui vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d'achat relatives à la prise en charge des frais de transport par l'employeur, avec un relèvement du plafond d'exonération et une autorisation de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des frais d'abonnement. Votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

Il ne l'est pas, ni moi non plus. La mesure que vous citez, certes intéressante, suppose que l'employeur soit volontaire. Je propose que le salarié d'une petite entreprise, dont l'employeur n'a pas les moyens d'appliquer ce dispositif, bénéficie aussi d'une aide, même quand il ne paie pas d'impôt. Nous devrions tous encourager le travail. Je regrette que la Macronie ne nous suive pas dans cette voie.

L'amendement que nous avons adopté hier vise notamment à exonérer d'impôt sur le revenu la prise en charge des frais de transport. C'est un bon équilibre. Certes, le dispositif n'est pas obligatoire, mais il prévoit à la fois un crédit d'impôt et une exonération de cotisations sociales, alors que tel n'est pas le cas de votre amendement, qui est satisfait.

Puisque les entreprises ne sont pas tenues d'appliquer le dispositif, beaucoup de gens n'en bénéficieront pas.

Le Gouvernement a inscrit dans le PLF trois mesures visant à compenser la réduction de l'avantage fiscal consenti au gazole non routier (GNR). M. Le Maire a promis un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt sur les équipements qui favorisent les économies d'énergie. En effet, il ne sert à rien d'augmenter le prix du carburant si on n'encourage pas la baisse de la consommation. Le présent amendement, que nous pourrons comparer à celui que le Gouvernement déposera peut-être, définit le crédit d'impôt, son plafond et les équipements éligibles.

Les compensations ont été négociées avec les organisations syndicales agricoles, qui ne demandent pas ce crédit d'impôt. J'ajoute qu'il existe déjà de nombreux dispositifs : amortissement dégressif ; crédits d'impôt relatifs au label Haute Valeur environnementale (HVE), à l'agriculture biologique et à la sortie du glyphosate, pour un montant total de 170 millions d'euros ; aides budgétaires, par exemple dans le cadre du plan France 2030. Le budget de l'agriculture passe de 6 à 7 milliards d'euros ; cette augmentation historique de 1 milliard est notamment consacrée à la transition écologique. Comme vous, nous voulons accompagner les agriculteurs ; nous y consacrons beaucoup de moyens. Avis défavorable.

M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, a déclaré que le ministre s'était engagé à instaurer ce crédit d'impôt.

La fin de l'avantage fiscal sur le GNR représente pour le monde agricole une perte de 480 millions d'euros, sur sept ans. L'article 12 prévoit une compensation, mais celle-ci est partielle et valable seulement pour 2024. Les responsables agricoles évoquent d'autres mesures, peut-être le crédit d'impôt qu'a cité M. de Courson, et un dispositif relatif à l'évaluation des stocks, sujet primordial qui n'a pas encore de place dans le texte.

Il vise à étendre à la formation le crédit d'impôt relatif au remplacement pour congés dans le monde agricole. En effet, les formations favorisent l'innovation et la montée en compétences ; dans le cadre de la transition agro-écologique, elles sont de plus en plus nécessaires.

Le crédit d'impôt visé prendra fin le 31 décembre 2024. Je vous propose d'en établir le bilan l'an prochain, et de décider s'il faut le proroger et élargir son périmètre. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Il existe déjà un crédit d'impôt pour dépenses de formation, que nous avons doublé l'an dernier. Tous les professionnels indépendants, les agriculteurs, mais aussi les commerçants et les artisans, par exemple, ont besoin de ce crédit d'impôt pour se faire remplacer ; malheureusement, le dispositif est méconnu.

En l'état du droit, le crédit d'impôt dont les agriculteurs bénéficient pour assurer leur remplacement est plafonné à 50 % des sommes engagées, dans la limite de quatorze jours. Le premier amendement vise à porter le taux à 75 % et la durée à vingt et un jours ; les deuxième et troisième tendent à hausser le taux respectivement à 100 % et à 80 % ; le dernier amendement vise à augmenter la durée jusqu'à vingt et un jours.

Là encore, je vous propose d'en débattre l'an prochain. Avis défavorable sur tous les amendements.

Les députés du groupe Les Républicains veulent aider les nombreux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété, à cause de la remontée brutale des taux d'intérêt et des surcoûts de travaux liés à la réglementation environnementale RE2020.

Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour 15 % du montant des annuités de l'emprunt, pendant cinq ans, avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, plafond majoré de 1 000 euros par personne à charge. Le dispositif concernerait les offres de prêt émises jusqu'en 2025.

Eu égard à la hausse des prix et des taux, il est essentiel de soutenir le pouvoir d'achat des ménages pour les aider à accéder à la propriété, c'est-à-dire à réaliser parfois le rêve d'une vie.

La crise du logement est évidemment liée à l'augmentation des taux mais elle a aussi des causes structurelles : l'évolution des normes, l'augmentation des prix des matières premières et la raréfaction des terrains renchérissent le coût du logement. Le funeste objectif zéro artificialisation nette (ZAN) concourt à créer une pénurie, notamment dans des endroits où les terrains ne manquaient pas, comme les zones rurales et les petites villes.

Il faut rétablir le parcours résidentiel, en particulier pour le primo-accédant. Celui-ci est un maillon essentiel : il rachète le logement de ceux qui veulent s'agrandir et libère l'appartement HLM où il a fondé sa famille, au profit de gens plus modestes, qui sont aujourd'hui nombreux à frapper à la porte. Notre proposition est raisonnable et bienvenue.

L'accès au crédit devient plus difficile. L'amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.

Les membres du groupe Les Républicains ont voulu aborder le PLF avec une vision d'ensemble de la politique du logement : il faut relancer la construction de logements neufs et trouver des solutions à la crise, qui va nous sauter au visage.

L'amendement I-CF125 vise à instaurer un crédit d'impôt pour les intérêts. Lorsque les taux augmentent de 1 %, les achats baissent de 10 % ; la construction est aussi sensible que l'acquisition à l'évolution des taux. Le nombre de logements neufs a diminué de 11,5 %. Hors inflation, le prix des logements a augmenté de 88 % en vingt ans ; il faut en moyenne quinze ans de revenus pour acheter 100 mètres carrés, soit cinq ans de plus qu'en 2000. La classe moyenne ne peut plus accéder à la propriété ; sa paupérisation s'accroît.

La crise du logement majeure que nous traversons a des causes structurelles et conjoncturelles, notamment l'inflation et la hausse des taux d'intérêt. En 2008, la crise était moindre et un crédit d'impôt pour le coût des intérêts de l'emprunt avait été instauré. L'amendement, déposé par M. Lionel Causse, tend à appliquer un dispositif de même nature, pour améliorer la solvabilité des primo-accédants. La mesure est réservée à l'achat d'un logement respectant certains critères de performance énergétique et environnementale.

Personne ne nie la réalité de la crise du logement. L'article 6 du projet de loi prévoit des mesures pour la résoudre, comme la prorogation du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), défini de manière à bénéficier au plus grand nombre.

Un crédit d'impôt avait été instauré en 2007. En 2010, Benoît Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, en a dressé un bilan mitigé, soulignant que les banques ne le prenaient pas en compte dans le calcul de solvabilité, malgré les 3 milliards d'euros consentis par l'État. Il a donc été abandonné.

Je vous propose de retirer ces amendements et de débattre globalement de ce sujet lors de l'examen de l'article 6. Si vous les maintenez, j'émettrai un avis défavorable.

Le sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy ; tout le monde convient que la crise du logement nourrit une menace d'implosion sociale. Pendant très longtemps, le système fonctionnait à peu près, malgré une moindre construction de logements neufs, parce que les classes moyennes pouvaient acquérir des logements. La hausse des taux d'intérêt enraye tout le système. Le prix du logement doit baisser.

À court terme, il faut résoudre le problème de la construction de logements sociaux. Peut-être faut-il également se soucier des primo-accédants, mais les mesures de cette nature ne sont peut-être pas les plus propices.

Si un primo-accédant ne dispose pas de fonds propres, il ne peut acheter. L'Association française des banques m'a laissé entendre qu'elle ne pouvait légalement rien faire pour y remédier. Or le Gouverneur de la Banque de France m'a expliqué que les banques peuvent déroger aux règles pour 20 % de la production de crédits, mais qu'elles ne font pas preuve de tant de flexibilité. Si elles atteignaient ce taux, le problème ne serait certes pas entièrement résolu, mais elles ont une part de responsabilité.

La crise est telle que toute initiative est bienvenue. Des réformes structurelles sont nécessaires sur le long terme, mais il faut aussi appliquer des réformes conjoncturelles, pour augmenter la construction, sinon les prochains mois seront douloureux. Nous soutiendrons donc ces amendements, tout en regrettant que la portée du dispositif soit limitée aux logements de classe A.

Ces amendements visent à injecter de nouveaux financements dans un système déjà très dépensier : nous consacrons 1,3 % du PIB au logement. Mieux vaudrait baisser le coût du logement, que de tels dispositifs participent à augmenter.

La crise du logement est la conséquence de prix immobiliers trop élevés. Il ne faut rien faire pour les maintenir à ce niveau. Instaurer des crédits d'impôt et des déductibilités irait dans le mauvais sens.

En un an, les prix ont diminué de 3 % en moyenne en France, de 7 % en Italie et de 14 % en Allemagne, où le marché a rapidement réagi à la hausse des taux d'intérêt. Il faut laisser le marché s'adapter à la situation.

Je vous rejoins, monsieur le président : la crise du logement est multifactorielle. Pour faire baisser les prix, il faut lutter contre la rareté.

Les dispositions fiscales ne peuvent constituer la seule réponse, mais il y a urgence : au PTZ peut s'ajouter un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt, plafonné et limité dans le temps.

Nous défendrons un amendement visant à faciliter les donations des parents aux enfants et des grands-parents aux petits-enfants, lorsqu'elles sont consacrées à l'acquisition d'une résidence principale et aux travaux de rénovation thermique. Il tend à résoudre le problème que vous souleviez, monsieur le président ; j'espère que vous le soutiendrez.

J'aimerais surtout faciliter l'achat pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une donation.

M. Daniel Labaronne et moi-même avons rédigé un rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Si l'on suit la théorie économique de M. Labaronne, il faudrait baisser les prix de 20 à 30 % : puisque l'offre de logements neufs s'effondre, c'est impossible. Vos chiffres sont intéressants, mais les prix ne baisseront pas significativement dans les zones de forte demande. Quant au neuf, des mesures fortes seront nécessaires pour diminuer le prix de revient, car la législation a raréfié le foncier et la seule multiplication des normes a entraîné 20 % de hausse.

En 2017, 11 à 12 millions de chats erraient dans les rues en France. La non-stérilisation des chats est la première cause des mauvais traitements, des abandons et des euthanasies. Un couple de chats peut être à l'origine de 20 000 naissances. Lutter contre leur prolifération participe à assurer la santé publique et à protéger l'environnement, car ils nuisent à la biodiversité. Or le premier obstacle à la stérilisation est son coût – entre 70 et 200 euros.

Le présent amendement tend donc à instaurer un crédit d'impôt, plafonné, pour les frais de stérilisation.

Dans beaucoup de territoires, la prolifération des chats constitue un problème de santé publique. Il faut soutenir la stérilisation. Néanmoins, cela relève des collectivités territoriales et le crédit d'impôt n'est pas le dispositif le plus adapté – autant payer directement les vétérinaires. J'émets donc un avis défavorable, au profit d'une augmentation du budget des collectivités. Les sommes concernées sont modiques.

Je soutiens l'amendement. La prolifération des chats est de plus en plus incontrôlable ; il s'agit d'un véritable problème sanitaire. Certaines communes ou associations prennent les frais en charge mais la situation est très inégale selon les endroits. Le coût d'une stérilisation est élevé, surtout si le chat ne vous appartient pas. Le crédit d'impôt inciterait ceux qui trouvent un chat à intervenir pour réguler la population ; il faut favoriser l'action civique et compter sur la responsabilité individuelle.

Je salue le travail de Mme Vignon, engagée contre la maltraitance animale. Le crédit d'impôt n'offre aux propriétaires qu'une solution à retardement. En revanche, nous pourrions préparer avec le rapporteur général une dotation aux collectivités en vue de l'examen de la seconde partie du texte. Cela éviterait l'effet d'aubaine pour les propriétaires, qui doivent de toute façon stériliser leurs chats.

De nombreuses communes touristiques peinent à recruter des saisonniers, en particulier à cause du manque de logement. Il existe tout un panel de mesures possibles, qui relèvent du PLF, du PLFSS ou de la voie réglementaire. Le présent amendement vise à prévoir une réduction d'impôt à même d'inciter les propriétaires privés à louer un logement à des saisonniers résidant à plus de 300 kilomètres.

Il existe déjà un dispositif ; Mme Lise Magnier a déposé un amendement visant à le prolonger. Avis défavorable.

Mon amendement vise à instaurer un crédit d'impôt de 15 euros pour les charges locatives ou les dépenses accessoires mentionnées aux 3° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l'habitation. Seront éligibles les contribuables ayant bénéficié des aides personnelles au logement (APL). Les amendements visant à augmenter le montant des APL étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons ce crédit d'impôt d'un montant équivalent à une revalorisation.

L'amendement déposé par M. Aurélien Taché tend à instaurer un dispositif similaire, faute de pouvoir demander une revalorisation des APL.

Le code de la construction et de l'habitation prévoit une revalorisation annuelle des plafonds de loyers et du montant forfaitaire des charges ; cette année, elle se monte à 3,5 %. Toutefois, les prévisions envisagent une augmentation bien supérieure des prix de l'énergie, aussi proposons-nous d'apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges.

Un ménage qui paie un loyer de 500 euros bénéficiera d'une hausse de 13 euros de l'APL, mais son forfait charge n'augmentera que de 2,33 euros. La proportion des personnes qui jugent lourde ou trop lourde la part du logement dans leur budget a augmenté de 15 % ; les étudiants qui travaillent sont particulièrement touchés. On parle trop peu des travailleurs pauvres.

La revalorisation des APL est automatiquement calculée en fonction de l'augmentation des loyers et c'est très bien. En outre, cette mesure relève du PLFSS.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Les charges locatives, essentiellement composées des dépenses énergétiques, n'évoluent pas comme les loyers. Ces derniers temps, elles ont explosé. Que faire ? Peut-être serait-il plus efficace d'agir, au niveau réglementaire, sur les charges des gens modestes, que de distribuer des chèques énergie.

Il vise à instaurer un crédit d'impôt pour l'achat de protections menstruelles réutilisables. Les femmes sont particulièrement frappées par la pauvreté et la grande précarité. Or les protections menstruelles n'ont pas échappé à l'inflation. Ne pas avoir les moyens d'en acheter empêche de se rendre au travail, voire de sortir de chez soi.

Le PLFSS prévoit le remboursement de ces protections réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans et, sans limite d'âge, pour les bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire (C2S).

Les assurées de moins de 26 ans bénéficieront d'une prise en charge à hauteur de 60 % par l'assurance maladie et leur participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront, quant à elles, d'une prise en charge à 100 %.

La couverture étant déjà très bonne, avis défavorable.

L'amendement I-CF2557 fait partie d'un paquet de propositions visant à soutenir les jeunes entreprises innovantes en rendant plus efficaces des dispositifs existants. Nous souhaitons ainsi renforcer l'IR-PME en maintenant le niveau des incitations actuelles mais en réalisant une accélération dans le temps et en bornant les mesures à cinq ans. Nous attendons, grâce à nos propositions, qui produiront des effets en 2024 et 2025, la création de 50 000 emplois, soit en moyenne une centaine dans chacune de nos circonscriptions – elles comptent toutes de jeunes entreprises innovantes.

Les sous-amendements visent simplement à préciser que le dispositif est limité à cinq ans.

J'ai les mêmes réserves que précédemment au sujet du montant du plafond global, sur lequel nous devrons travailler d'ici à la séance, mais nous avons vraiment besoin de soutenir les jeunes entreprises innovantes. Avis favorable.

L'amendement I-CF2956 vise à assurer une personnalisation du taux du prélèvement à la source. Le mécanisme actuel n'a pas permis une véritable révolution en la matière puisqu'on a conservé la notion de foyer fiscal. Au sein de celui-ci, chacun peut opter pour une différenciation de l'impôt, mais ce n'est pas suffisant. Nous proposons de donner davantage d'informations et de laisser davantage de possibilités à chacun, pour que de véritables choix puissent être faits chaque année.

Le prélèvement à la source ne tient pas suffisamment compte des différences de revenu au sein des couples. Ceux mariés ou pacsés font une déclaration commune et ont un taux de prélèvement unique, mais tous ne mettent pas leurs ressources en commun – 26 % des couples mariés et 70 % des couples ne le font pas. Le conjoint le plus pauvre paie beaucoup plus, alors que le plus riche voit son taux d'imposition diminuer – de 13 points en moyenne –, dans la majeure partie des cas au détriment des femmes. Il en résulte aussi un manque à gagner pour l'État : la seule conjugalisation de l'impôt sur le revenu lui a fait perdre en 2017, selon l'INSEE, 11,1 milliards d'euros.

Je partage l'objectif d'une meilleure répartition, par une individualisation du taux par défaut, même si l'impact n'est pas celui que vous venez de décrire, madame Maximi – il est, en fait, neutre en matière de recettes publiques.

Pour des raisons de rédaction, je vous propose de retirer ces amendements au profit de l'amendement I-CF2585 de Mme Rixain, que nous examinerons plus tard. Il nous permettra de faire un peu évoluer le prélèvement à la source, qui est une vraie révolution, madame Arrighi, et qui va réellement dans le bon sens.

Nous souhaitons augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en faisant passer son taux de 3 à 9 % pour les personnes qui touchent entre 20 000 et 40 000 euros par mois et de 4 à 12 % au-delà. Cette mesure concernerait ceux qui appartiennent au top 0,1 % des hauts salaires qui est, d'après l'Institut des politiques publiques, le grand vainqueur à l'issue du premier quinquennat Macron : ces gens gagnent, en montants bruts, dix à vingt fois plus que les plus pauvres et l'augmentation de leur niveau de vie a été de 4 %. Quand on voit toutes les difficultés auxquelles est exposé un tiers de la population, qui n'a plus que 100 euros le 10 du mois, qui n'arrive pas à se nourrir correctement et qui renonce aux soins, le bon sens voudrait que les gens qui touchent plus de 20 000 euros par mois contribuent un peu plus à l'effort national.

Notre amendement a le même objet, mais il porterait les taux évoqués par notre collègue de 3 à 6 % et de 4 à 8 %. Nous devons renforcer la progressivité de l'impôt en France : le taux marginal, qui était de plus de 60 % il y a quarante ans et de 54 % il y a trente ans, n'a cessé de diminuer, jusqu'à atteindre 45 % à l'heure actuelle. Il serait de bon ton, pour préserver le consentement à l'impôt, que les plus hauts revenus soient un peu plus mis à contribution.

Dans le même esprit, nous proposons de porter ces deux taux de 3 à 4,25 % et de 4 à 6,5 %, soit de façon pérenne dans nos deux premiers amendements, soit pour 2024, 2025, 2026 et 2027 dans les deux amendements suivants. Par ailleurs, les amendements I-CF2953 et I-CF2971 demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui montre l'effort fiscal net demandé aux contribuables dans le cadre de notre pacte social.

L'objectif de notre amendement est aussi d'accroître le rendement fiscal de cette contribution. La tranche du revenu fiscal comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, se verrait appliquer un taux de 3,5 % au lieu de 3 %, et celle au-delà de 500 000 euros un taux de 5 % au lieu de 4 %.

Votre objectif est que cet impôt touche de plus en plus de contribuables français et que son rendement augmente. Or c'est déjà ce qui se passe puisque, dans le cadre de mesures de justice que je comprends, nous n'avons pas modifié les seuils. Alors que cette contribution touchait 40 000 contribuables et rapportait à peu près 1 milliard en 2020, on serait l'année prochaine, selon les projections, aux alentours de 50 000 contribuables et de 1,5 milliard d'euros. Le rendement augmente donc d'une façon très importante.

Par ailleurs, quand on cumule le taux marginal de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, qui est de 45 %, le taux de la contribution dite exceptionnelle, mais qui a été, de fait, pérennisée, et les taux de la CSG, la contribution sociale généralisée, et de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, on arrive à environ 66 %. C'est ce taux qu'il faut comparer à ceux qui viennent d'être mentionnés. Il n'y avait pas de CSG autrefois, et on ne peut pas aller plus loin – je n'ai pas besoin de rappeler les décisions du Conseil constitutionnel dans ce domaine – à moins de s'exposer à un procès en confiscation.

Cet amendement étant rejeté tous les ans – mais je continuerai à le redéposer –, il a quasiment valeur d'appel. Il vise à exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Il existe, en effet, une rupture d'égalité entre les non-résidents, puisque ceux établis dans l'Union européenne (UE) ne sont pas soumis à ce prélèvement.

Ensuite, les non-résidents établis hors de l'UE sont souvent contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoires à l'étranger et ils subissent donc une double contribution.

Les non-résidents assujettis contribuent, par ailleurs, à notre régime de sécurité sociale alors qu'ils ne sont pas couverts quand ils sont de passage dans notre pays. Un Français établi à l'étranger qui a une maladie grave mais qui ne peut pas se faire soigner dans son pays de résidence ne le peut pas davantage en France, parce qu'il n'y est pas couvert.

Enfin, je souligne qu'aucune fraction de la CSG n'est reversée à la Caisse des Français de l'étranger.

C'est justement parce que ces personnes sont exonérées de CSG et de CRDS qu'on leur demande de payer le prélèvement de solidarité.

Par ailleurs, alors que vous nous reprochiez tout à l'heure de ne pas appliquer les mêmes règles aux Français résidant en France et ceux résidant à l'étranger, vous nous demandez maintenant de faire le contraire.

Je rappelle aussi que ces personnes peuvent être soignées en France si elles paient leur cotisation.

Par conséquent, avis défavorable.

Je suis un peu surpris : on entend beaucoup s'exprimer, notamment sur les bancs de gauche, la volonté d'augmenter les prélèvements sur les revenus du patrimoine et de préserver les ressources affectées aux divers organismes de sécurité sociale. Or voici un amendement qui s'exonère de cette double contrainte. Il y a là, potentiellement, un double discours du côté de la NUPES.

Non, monsieur le rapporteur général, ces personnes ne peuvent pas se faire soigner en France, car elles ne sont pas couvertes dans notre pays. Leur seule possibilité de l'être est de cotiser volontairement à la Caisse des Français de l'étranger, qui compte à peu près 90 000 adhérents, sur 1,5 million de Français établis en dehors de l'Union européenne. À peu près 1,4 million de Français ne sont donc pas couverts. Vous connaissez, par ailleurs, le délai de carence de trois mois qui s'applique. Une telle inégalité doit être soulignée.

Il faut soutenir la mobilité professionnelle des salariés français afin de leur permettre d'accomplir leurs projets professionnels. En cas de déménagement pour changement d'emploi, vendre son logement et en racheter un autre coûte au moins 10 % de la valeur du bien. C'est pourquoi de nombreux Français mettent leur ancienne résidence en location et louent eux-mêmes un bien autour de leur nouveau lieu de travail. Cette pratique courante occasionne des frais et des prélèvements publics pouvant atteindre un tiers des loyers perçus. Il est nécessaire de moins les taxer pour ne pas freiner les ambitions professionnelles des Français. Le présent amendement tend ainsi à exonérer les loyers perçus par les foyers qui donnent en location leur ancienne résidence principale. Un sous-amendement permettra de fixer une limite dans le temps.

En raison des coûts environnementaux, logistiques et économiques, les exploitants agricoles, notamment viticoles, sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Néanmoins, la fiscalité est parfois pénalisante : il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais leurs conditions sont restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton soit dans une commune limitrophe d'un autre canton. En dehors de ces limites, un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le recevra. Or, en pratique, les échanges permettant des regroupements de parcelles et des rapprochements sont d'autant plus bénéfiques que les immeubles cédés sont éloignés du siège de l'exploitation.

C'est pourquoi l'amendement I-CF2635 vise à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels lorsqu'un des immeubles échangés est donné à bail. Cet amendement nous a été proposé par la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées, et, en ce qui me concerne, par le Syndicat régional des vins de Savoie.

Je comprends votre volonté d'étendre le dispositif, mais il existe quand même une vraie logique de proximité, au niveau des cantons, et de continuité des propriétés. Je ne vois pas très bien l'impact que pourrait avoir un élargissement au-delà des départements. Avis défavorable.

Il s'agit, en réalité, d'un vieil amendement visant à faciliter les échanges, qui sont limités à un département et aux cantons périphériques. On ne ruinera pas la République en allant plus loin. Cela coûtera tout au plus quelques centaines de milliers d'euros par an, qui ne seront pas compensés par l'État aux collectivités territoriales.

En effet, nous avons déjà évoqué cette question les années précédentes. C'est un amendement de bon sens, qui ne coûtera pas grand-chose mais pourra faciliter les opérations de remembrement.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement I-CF1064 tend à appliquer une fiscalité plus juste à l'agriculture et à cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, dans l'intérêt des paysans et du dynamisme de nos campagnes.

Les SCEA, les sociétés civiles d'exploitation agricole, participent, avec d'autres sociétés, à un phénomène général de concentration des terres. La dynamique sociétaire alimente la flambée des prix dans certaines localités et la raréfaction des terres disponibles pour l'installation. La France a déjà perdu 100 000 exploitations en dix ans, et 50 % des paysans partiront à la retraite d'ici à 2030. Cet énorme renouvellement générationnel conduit à un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par de grandes firmes.

Dans dix ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite et plus de cinq millions d'hectares changeront de mains. Or, à l'heure actuelle, un tiers des paysans qui cessent leur activité n'est pas remplacé. En dix ans, 100 000 fermes et 80 000 emplois agricoles ont disparu, et cette tendance est loin de s'inverser : la concentration des terres entre les mains de quelques financiers est croissante, et des gérants de firmes accaparent des aides de la PAC, la politique agricole commune, puisque celle-ci rémunère les exploitants en fonction du nombre d'hectares, ce qui accroît les inégalités entre les paysans et favorise de facto l'agrandissement des fermes et donc la perte d'emplois. La construction d'outils pour éviter la catastrophe en cours est un enjeu majeur. Tel est l'objet de l'amendement I-CF2967.

L'amendement I-CF2969 vise aussi à lutter contre l'accaparement des terres, car c'est le moyen le plus efficace pour sécuriser l'emploi agricole et permettre la transition agroécologique. Cet amendement tend à préciser à qui s'applique le droit d'enregistrement forfaitaire de 125 euros en cas de cession de parts de groupements agricoles, d'exploitations agricoles et de sociétés civiles à objet principalement agricole : l'acquéreur devra être un associé exploitant qui contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Cela permettra de favoriser ceux qui exploitent la terre.

Nos amendements I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale qui permet à certaines sociétés de ne payer quasiment aucune taxe sur la cession de biens immobiliers agricoles, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes. Alors que les achats fonciers sont normalement soumis à un droit de mutation d'environ 5,8 %, un dispositif dérogatoire qui était à l'origine conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, par un droit fixe de 125 euros, a ainsi été détourné. Nous proposons plusieurs variantes pour limiter le dispositif actuel, qui ne doit pas être exploité à des fins d'optimisation fiscale lors de la transmission de terres.

Je comprends la volonté d'éviter une concentration excessive des terres. La loi, dite Sempastous, du 23 décembre 2021, a été adoptée pour instaurer des contrôles administratifs supplémentaires par les Safer, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les préfets au-delà d'un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d'optimisation. Il faudrait d'abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d'alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.

Il n'est pas question d'alourdir la fiscalité, mais de la rendre juste. Considérez-vous normal que certaines cessions fassent l'objet d'un droit fixe de 125 euros alors qu'elles représentent des millions d'euros dans certains cas ?

Cet amendement concerne les impôts à payer en cas de cession de droits sociaux. Les organismes HLM bénéficient d'un taux très réduit, de 0,1 %, que nous avons étendu l'année dernière aux foncières solidaires sous mandat SIEG – service d'intérêt économique général. En revanche, d'autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans le domaine de l'immobilier social ou dans celui de l'économie sociale et solidaire, et qui sont agréés à ce titre Esus – entreprises solidaires d'utilité sociale –, restent soumises à un taux de 5 %. C'est le cas, par exemple, de la Solifap, société d'investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre pour mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en soutenant l'action de porteurs de projets locaux, d'associations sociales et d'Emmaüs épargne solidaire. Nous proposons d'étendre le taux de 0,1 % aux organismes agréés Esus. Le coût d'une telle mesure serait très modeste.

Nous avons effectivement élargi le dispositif aux sociétés foncières solidaires, qui font de l'habitat très social. Je pense qu'il faut en rester là : le coût de votre proposition ne serait pas colossal, mais nous devons essayer de concentrer l'argent public là où on en a le plus besoin. J'en suis désolé, mais j'émets donc un avis défavorable.

Les sociétés dépendant de la Fondation Abbé Pierre ou d'Emmaüs ne présentent pas de risque de dérapage, et c'est l'État qui donne l'agrément Esus : certaines initiatives privées ne risquent donc pas de bénéficier du dispositif. Par ailleurs, vous l'avez dit, le coût serait extrêmement faible.

Nous proposons de modifier l'assiette des droits d'enregistrement applicables lors de la cession de participations dans le cadre de SCI, les sociétés civiles immobilières. Il existe en effet une distorsion entre les cessions faites directement lors de l'achat de biens soumis aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et les cessions de parts sociales de SCI – les emprunts en cours sont alors déduits. On paie beaucoup moins dans le cadre d'une SCI, ce qui pose un problème aux collectivités et constitue un vecteur d'optimisation fiscale.

Cet amendement nous fait aborder un sujet très délicat. Par ce qu'il est convenu d'appeler l'arrêté Miot, l'État s'est approprié en 1802 la propriété de l'ensemble des forêts de Corse. En échange, les Corses n'étaient plus soumis aux droits d'enregistrement, notamment en cas d'héritage. Un très important désordre a suivi, c'est-à-dire des indivisions à l'infini et une multiplication des parcelles sans propriétaire officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d'assainissement cadastral a été lancée en 2017, grâce à une exonération du droit de partage de 2,5 % en Corse. Or cette politique demande énormément de temps, et le fond de la question sera probablement traité dans le cadre du futur statut fiscal de la Corse, en cours de discussion entre les élus de l'île et le Gouvernement. L'objet de l'amendement est de repousser un peu, de 2027 à 2030, l'échéance du dispositif d'exonération – on avance progressivement.

Le dispositif est valable jusqu'en 2027 : vous vous y prenez donc très tôt. Attendons un peu, le temps qu'une évaluation soit menée. Avis défavorable.

Je soutiendrai cet amendement. Même si ce n'est pas forcément le genre de dispositif qui m'agrée le plus, il s'agit d'une mesure visant à répondre à un problème crucial en Corse. Il faut donner de la lisibilité afin que les personnes concernées puissent planifier des donations.

Il ne faut pas balayer cette question importante d'un revers de la main, monsieur le rapporteur général. La normalisation des droits de succession vers laquelle on se dirige en Corse est souhaitable pour tout le monde. Par ailleurs, le dispositif permet de favoriser la transmission des patrimoines immobiliers au sein des familles. La prolongation du dispositif importe également sur le plan sociétal.

Cet amendement de repli fait référence à 2029, mais je crains que les mêmes causes entraînent les mêmes effets. Certains collègues ne connaissent vraiment pas la situation en Corse.

Nous voudrions mettre fin au mythe selon lequel le patrimoine est le fruit des efforts et du travail de toute une vie. La part de l'héritage n'a jamais été aussi déterminante dans la constitution du patrimoine : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970, et les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plus importantes que celles liées aux revenus du travail.

Par cet amendement nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 200 000 euros et une intégration de l'ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie. Ce système serait très favorable à l'immense majorité des Françaises et des Français, mais très progressif pour les plus aisés, qui héritent le plus. Une telle refonte globale serait positive pour 80 % des Françaises et des Français et renforcerait la contribution des plus riches. Quant à l'État, son gain serait d'environ 19 milliards d'euros selon le Conseil d'analyse économique.

Ce que vous ne dites pas, c'est que l'amendement supprimerait le droit applicable à l'assurance vie, qui représente un stock de 1 800 milliards d'euros : ce serait une atteinte très importante à la confiance des épargnants. Vous vous attaquez aussi au dispositif Dutreil. Avis défavorable.

Cet amendement s'attaque au système de démembrement de propriété, qui permet aux futurs héritiers de bénéficier d'une exonération anticipée d'impôt sur les droits de succession. Lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d'usufruit, l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d'intégrer la transmission de l'usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

Je suis résolument contre cet amendement. Notre but est d'encourager les donations pour que le patrimoine circule, qu'il ne soit pas réservé aux personnes âgées ou très âgées, mais au contraire que leurs enfants puissent investir et réaliser des projets immobiliers. Ce qui nous est proposé va à l'encontre de la nécessaire mobilité du capital. Les amendements déposés par le groupe LR sont exactement à l'opposé.

L'amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d'assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture des contrats et de l'âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l'assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédération française de l'assurance, elle s'est élevée à 44 milliards d'euros en 2019, soit plus de deux fois le montant de 2006. Il est temps de revoir l'ensemble de dispositif, qui constitue une niche fiscale.

Nous souhaitons, à l'inverse, faire évoluer le montant et l'âge au-delà desquels des droits de mutation sont à payer, afin de tenir compte de l'inflation et de la hausse de l'espérance de vie depuis 1991. L'âge passerait de 70 à 75 ans et le montant de 30 500 euros à 50 000 euros – ils n'ont pas changé depuis 1991.

Mon amendement vise à inclure de plein droit dans l'actif successoral le capital des assurances vie lors de leur transmission à la suite du décès. Il s'agit là d'une niche fiscale injuste par comparaison avec les autres éléments de l'actif successoral, comme le documente du reste le rapport d'information que Jean-Paul Mattei et moi-même avons rédigé. L'alignement du régime de l'assurance vie sur les autres régimes, cela se traduirait par un gain pour l'État et ferait disparaître la distorsion que nous observons aujourd'hui.

Ce n'est pas une niche, mais un chenil ! Avec 53 millions de contrats, l'assurance vie est une épargne populaire par excellence. On peut réfléchir à sa fiscalité, mais en abroger les dispositions, comme vous le proposez, serait d'une grande violence et j'y suis défavorable.

Cet amendement est très violent pour les contribuables, car il remet en cause la fiscalité de l'assurance vie, à laquelle les Français sont très attachés. Ils y ont légitimement placé leur argent durement gagné et, d'un trait de plume, vous reviendriez sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine fiscal national ? Avez-vous conscience de ce que vous proposez et de l'alourdissement sensible de la fiscalité que vous imposeriez aux classes moyennes ? Cet amendement est très dangereux pour le pouvoir d'achat des Français.

Si nous votions cet amendement, les détenteurs de contrats d'assurance vie en demanderaient la liquidation. Or 25 % de ces contrats financent le déficit et la dette publique de l'État. Vous déstabiliseriez complètement le financement du déficit public. Il faut agir avec beaucoup de doigté en la matière, et il ne serait pas prudent de voter cet amendement.

En fait, vous ne voulez vous attaquer à aucune des niches fiscales concernant l'héritage, qu'il s'agisse du dispositif Dutreil, de l'assurance vie, des donations ou de la nue-propriété. Si nos propositions sont brutales, proposez-nous donc des mesures progressives.

L'héritage est aujourd'hui le premier facteur d'inégalité et vous ne pouvez pas dire qu'il est le fruit du mérite de ses détenteurs puisque, par définition, c'est un capital pour lequel ils n'ont fait aucun effort dans leur vie. Si nous voulons une société un peu plus juste, nous devons absolument nous attaquer aux inégalités fiscales, notamment aux niches favorisant l'héritage.

Nous avons ce débat depuis plusieurs années et la réponse faite à nos propositions est toujours que nous pouvons y travailler. Lorsque, sous la précédente législature, dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe Socialistes, nous vous avons présenté une proposition de loi sur l'héritage, mais aucune proposition sur ce thème n'a été avancée depuis lors.

Les inégalités ne tiennent pas aux inégalités de revenus mais, de plus en plus, aux inégalités de patrimoine. Je peux comprendre que Les Républicains soient opposés aux amendements portant sur les droits de succession, mais je comprends moins cette position de la part de la Macronie, qui prétendait que le mérite doit payer. Quel mérite y a-t-il à hériter ?

Le régime de l'assurance vie a subi des modifications dans le temps et il subsiste encore des contrats anciens qui ne sont assortis ni de droits de succession ni de plafonnement. Il est d'ailleurs à noter que la modification des conditions de ces contrats intervient d'ordinaire en octobre, au moment où nous déposons le PLF en Conseil des ministres et évoquons la rétroactivité.

Alors que l'article 777 du code général des impôts prévoit une taxation marginale de 45 % en ligne directe, le taux est de 31,25 % pour l'assurance vie Il n'est certes pas question de parler de rétroactivité des mesures, et c'est très bien ainsi, mais nous pouvons, pour l'avenir, nous interroger, sans remettre en cause le système, sur un éventuel alignement avec le taux des droits en ligne directe. Passer de 31,25 % à 45 %, ne serait pas un drame. Il ne faut pas supprimer cet avantage, qui est un outil important pour l'épargne, mais on peut néanmoins se demander pourquoi il est plus favorisé que la succession en ligne directe.

Il ne s'agit pas de faire violence aux bénéficiaires et aux épargnants de l'assurance vie, mais la distorsion induite par l'avantage fiscal de ce produit pose problème. De très nombreuses assurances vie ne font l'objet d'aucun prélèvement à la sortie. Il ne faut donc pas dire que, si nous votions cet amendement, tout le monde serait prélevé, car cela ne concernerait que ceux qui relèvent de la tranche marginale, soit à hauteur de 700 000 euros. Sur la globalité des successions, l'imposition ne dépasse pas même 6 %

Je suis résolument opposé à ce type d'amendements. En effet, l'épargnant est déjà très perdant à cause de l'inflation. Si on lui fait perdre aussi les avantages relatifs qui s'appliquent au moment de la succession, on découragera l'ensemble des épargnants.

Deuxièmement, quoi de plus légitime, pour une famille, que de transmettre le fruit du travail d'une existence à ses enfants ? Sur ce thème, la gauche est toujours aussi individualiste et antifamiliale.

Troisièmement, l'intérêt de l'assurance vie – et de la règle des 70 ans – est qu'elle assure une épargne stable, ce qui est très positif pour l'économie.

L'amendement I-CF1822 tend à plafonner à 600 000 euros l'abattement de 30 % dans le cas des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la résidence principale, pour faire entrer un peu plus dans l'actif successoral et faire en sorte qu'il y ait un peu moins d'inégalités en matière d'héritage.

Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l'on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s'applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c'était le cas, ce qui n'a pas grand sens. L'amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d'aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du sens aux solidarités familiales.

Je comprends l'idée, mais nous voulons préserver la stabilité des droits de succession. Avis défavorable.

Le Président de la République ne s'était-il pas publiquement engagé, durant sa campagne électorale, à augmenter ces plafonds ? Il s'agit donc d'un amendement macroniste.

Lorsqu'il a été déposé, l'année dernière, par plusieurs collègues, il nous avait été répondu que nous n'en avions alors pas les moyens et que cela se ferait l'année prochaine. Je pense donc que toute la minorité présidentielle votera cet amendement.

Avec un seul degré de parenté supplémentaire, par exemple lorsqu'il s'agit des enfants de votre frère ou de votre sœur, le taux passe directement à 45 % et, au quatrième degré, il atteint 60 %. Une modulation est certes possible mais, après avoir remis en cause durant le mandat de François Hollande les quotients familiaux et les modalités des donations et successions, et à force d'effacer les repères familiaux et de fragiliser le démarrage de nos jeunes dans la vie, leur accession à la propriété est encore plus difficile qu'autrefois, même quand ils sont deux à travailler. Permettez-leur donc de bénéficier d'un geste de tantes ou d'oncles qu'ils ont toujours connus et côtoyés, qui font partie de leur vie la plus proche. C'est bon pour notre économie et pour le sens qu'on donne à la famille.

Le groupe Renaissance s'opposera à cet amendement. Le Président de la République a certes mis le sujet sur la table, mais un quinquennat dure cinq ans et la situation de nos finances publiques nous oblige à faire des choix, or le choix pour 2024 ne porte pas sur cette question.

Du reste, monsieur Di Filippo, vous mélangez tout. Nous n'avons rien effacé, ou du moins n'est-ce pas cette majorité, depuis six ans qu'elle est aux responsabilités, qui a effacé quoi que ce soit. Nous nous efforçons au contraire de libérer au maximum notre économie et les capitaux – regardez les chiffres. C'est un sujet que notre majorité a à cœur de mettre en œuvre avant la fin du quinquennat mais, pour 2024, il nous a fallu faire des choix.

Cet amendement de M. Thibault Bazin a pour objet d'inciter à la rénovation lourde des logements. Il vise en effet à proposer aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leur logement.

J'en donnerai un exemple : aujourd'hui, pour la rénovation d'appartements dans des copropriétés privées, les critères d'efficacité énergétique fixés pour bénéficier de MaPrimeRénov' sont très élevés pour des personnes ne disposant pas de forts revenus, et si l'on n'atteint pas ces critères, on n'a droit à rien – je connais un cas de personnes concernées qui n'ont pas les moyens de faire ces travaux de rénovation énergétique et qui laisseront donc leur logement en l'état. L'amendement a pour objet de répondre à de telles situations.

Le dispositif MaPrimeRénov', s'il ne couvre pas tout le monde, s'applique néanmoins à un grand nombre de nos concitoyens. De mémoire, nous avons supprimé le seuil de revenus pour des rénovations complètes réalisées avec MaPrimeRénov', du moins est-il prévu dans ce PLF ; une TVA à taux réduit s'applique et ce processus induit une revalorisation de la valeur des appartements. Avis défavorable.

Pour des raisons que j'ignore, cet amendement, qui aurait dû trouver place dans le débat que nous avons eu tout à l'heure à propos des Ehpad, se retrouve ici. Le débat ayant été conclusif, je le retire.

De fait, cinq amendements ont été affectés par un problème de placement.

Nous n'avons pas anticipé la fin du dispositif Pinel et cet amendement de M. Thibault Bazin s'inscrit dans l'ensemble de nos propositions visant à relancer la construction de logements neufs. Il propose de revenir sur les dispositions de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, qui a modifié le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un Pinel +, dont les taux réduits sont beaucoup moins avantageux, et donc défavorables au “dégrippage” du marché immobilier.

Nous avons anticipé une sortie progressive, puisque ce dispositif a été voté fin 2020, avec une diminution progressive des taux jusqu'à 2024. Avis défavorable.

Vous avez éteint le dispositif Pinel et, malgré nos demandes, aucun dispositif complémentaire n'a été élaboré pour lui succéder afin de favoriser l'investissement locatif, ce qui est l'une des raisons de la crise du logement que nous connaissons – promoteurs, constructeurs, communes ou investisseurs : tout le monde nous le dit. Il s'agirait donc de revenir à l'état antérieur.

Le dispositif Pinel se poursuit jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 30 000 logements, cela fait cher le logement ! En outre, on peut être certain qu'un logement issu d'une opération Pinel sera 20 % plus cher que le reste du marché, car les promoteurs anticipent évidemment l'avantage fiscal lié à ce dispositif. Ce dernier favorise donc l'augmentation des prix sur le marché immobilier.

La fin du dispositif Pinel envoie le message d'une baisse des prix de l'immobilier, car des prix trop élevés sont l'un des facteurs explicatifs de la crise que nous connaissons actuellement et il faut donc éviter des dispositifs fiscaux qui encouragent la hausse.

S'il y a 30 000 logements de moins par an, cela contribuera encore à la rareté des logements, qui est l'un des éléments déterminant le prix.

La baisse du prix de l'immobilier ne se fait pas d'un claquement de doigts, car ces prix dépendent notamment de ceux du foncier et de la construction. La crise sanitaire et la politique financière de la Banque centrale européenne (BCE) qui a mis des liquidités sur le marché entraînent automatiquement l'élévation des prix de l'immobilier.

Bien qu'il ne soit peut-être pas aujourd'hui l'outil approprié le Pinel permettait, pour chaque appartement vendu neuf, des rentrées de TVA, qui vont disparaître. On peut raisonner en coûts, mais il faut également raisonner en recettes et tenir compte des compensations. En effet, si l'avantage fiscal représente 50 000 euros pour un appartement de 300 000 euros, la rentrée de TVA est de 60 000 euros. Il faut donc intégrer les compensations dans le raisonnement.

Je suis en désaccord avec cet amendement. Qu'il existe ou non un dispositif Pinel, un acquéreur qui voudrait aujourd'hui recourir à ce dispositif n'obtiendrait pas de prêt, ou trouverait le taux trop élevé. C'est en effet la remontée des taux qui bloque, et fait perdre 25 % de la valeur du bien. On observe donc un double effet Kiss Cool : la remontée des taux et, comme le rappelle M. Labaronne, l'arrêt du dispositif Pinel au 1er janvier 2025.

La vraie difficulté est cependant la remontée des taux, car après avoir été biberonnés aux taux faibles, nous ne savons ni anticiper ni traiter cette crise.

Vous avez tous lu le rapport Labaronne-de Courson consacré à cette question. Tous les notaires que nous avons auditionnés ont confirmé que le dispositif Pinel poussait les prix à la hausse, car l'avantage fiscal était, en fait, capté par le promoteur.

L'amendement de Mme Bonnivard a cependant le mérite de poser la question de savoir ce qu'il convient de faire pour relancer la construction de logements. Le Pinel n'est pas le bon outil, mais le problème est réel. Nous avons voté hier l'amendement Mattei qui est une contribution parmi d'autres en ce sens, et nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans cette affaire.

La construction de logements neufs est un très gros paquebot, qui a besoin de visibilité pour avancer. Or il n'y en a aucune.

En outre, sur le terrain, la loi instaurant le zéro artificialisation nette (ZAN) se traduira par un gel de l'action des maires sur leur terrain. Ce faisceau d'éléments contribuera à réduire les constructions sur nos territoires, à renforcer la raréfaction des biens et à nourrir l'inflation à partir du coût du foncier. Le ZAN s'ajoute à tous les messages négatifs en direction des promoteurs et du secteur de la construction, qui ont besoin de visibilité pour avancer.

L'électrification considérable du parc automobile, qui s'accentuera encore dans les années à venir, se traduit par un développement des bornes de recharge. Or les bornes dites « intelligentes » ou « pilotables » sont trop peu nombreuses et, dans quelques années, il se peut que tout le monde déclenche à la même heure la recharge de sa voiture, ce qui induira un risque pour la soutenabilité de notre système électrique et pour le pouvoir d'achat.

L'amendement vise donc à assurer un crédit d'impôt renforcé à ceux de nos concitoyens qui décident d'installer des bornes intelligentes, afin d'accroître la proportion de ces dernières dans le parc total des bornes de recharge.

Je propose le retrait de cet amendement au profit de l'amendement I-CF2973 qui a déjà été adopté et qui accorde une subvention de 500 euros ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Je retire donc l'amendement, mais il est très important de le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique pour bien distinguer les bornes pilotables et celles qui ne le sont pas, et booster les premières.

Le système fiscal français a été conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans un contexte où les couples monoactifs représentaient le modèle dominant. Si des ajustements ont été apportés depuis lors, certains mécanismes de base restent très favorables au conjoint le plus aisé – homme dans 78 % des cas. Comme le montrent les travaux de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce biais fiscal est pénalisant pour les femmes, dont le taux d'emploi est inférieur de six points à celui des hommes, tandis que plus d'une femme sur quatre travaille à temps partiel, contre moins d'un homme sur dix.

Par ailleurs, l'imposition commune augmente de six points le taux marginal d'imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles, tandis qu'elle diminue de treize points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés.

Aussi le présent amendement tend-il à inverser, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement, pour le taux de prélèvement à la source, en proposant l'application par défaut du taux individualisé.

Madame Maximi, cet amendement poursuit les objectifs que vous évoquiez et je tiens à saluer à cet égard le travail accompli par Mme Rixain et par d'autres sur une question qui doit tous nous réunir. Avis favorable.

Cet amendement m'inquiète car il marque, après le prélèvement à la source, une étape de plus vers l'individualisation de l'impôt. Notre logique fiscale, qui n'est pas celle, par exemple, des pays anglo-saxons, est fondée sur une cellule de consommation – le ménage ou la famille – qui reçoit des revenus et supporte des charges, liées notamment aux enfants.

L'étape suivante se heurtera à de nombreux problèmes. Ainsi, lorsqu'un couple effectue des dons, faudra-t-il repartager le crédit d'impôt entre les deux membres du couple ? Des problèmes de ce genre aboutiront à des solutions absurdes.

Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cette différence est de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ainsi, les femmes, notamment celles qui ont des revenus substantiellement inférieurs à ceux de leur conjoint, paient indûment une part de l'impôt de celui-ci, tandis que les hommes s'enrichissent manifestement sur le dos de leur conjointe. Il faut donc rétablir cette égalité fiscale, afin que les femmes puissent retrouver une forme de pouvoir économique à l'intérieur des couples et des familles et qu'elles puissent épargner et investir.

L'amendement I-CF1174 vise à instaurer une juste taxation de l'héritage. Ce dernier est en effet, selon une étude du Conseil d'analyse économique, un facteur de plus en plus déterminant de la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui s'est traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque 40 % des Français n'héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian. 60 % des patrimoines sont donc issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cette proportion signe le retour à une société d'héritiers, où la naissance octroie le droit ou rend impossible l'accès à certains biens. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l'héritage remet directement en cause le travail et le mérite que vous prétendez défendre. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c'est de redistribuer l'héritage.

Ces amendements vont dans des sens différents et nous en avons déjà parlé. Les Français sont très attachés à l'héritage qu'ils peuvent laisser à leurs enfants et petits-enfants, et il faut donc éviter de trop y toucher. Les patrimoines les plus importants sont ceux des entreprises, qui obéissent à d'autres règles et échappent à ce mécanisme. Ce n'est donc pas avec le changement de cette grille que l'on modifierait significativement la répartition du patrimoine d'une génération à une autre. Avis défavorable. Nous devons privilégier la stabilité.

Les écarts patrimoniaux se sont accrus parce que l'immobilier a augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus – ce qui pose d'ailleurs de très nombreux problèmes d'accès à la propriété, notamment dans les métropoles –, et le même phénomène a eu lieu pour les actions. Si la remontée des taux s'accompagne d'une inversion, je suis curieux de savoir comment évolueront les patrimoines immobiliers et mobiliers dans les deux ou trois ans qui viennent. Veillons donc à ne pas porter un jugement trop ponctuel, lié à une situation exceptionnelle où des taux d'intérêt extrêmement bas ont boosté la valeur des patrimoines.

Nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté, en leur temps, des terrains ou des biens à des prix largement inférieurs à la valeur qui leur est donnée aujourd'hui par le marché de l'immobilier, lequel est aujourd'hui en crise profonde. Chez nos compatriotes corses ou maralpins, le prix de l'immobilier atteint des records, ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale. Nous proposons donc, avec ces deux amendements, d'exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros pour le premier et de 200 000 euros pour le second. La meilleure façon de permettre aux Français de conserver leur patrimoine, c'est de faire en sorte qu'ils ne soient pas contraints de le vendre.

Enfin, j'ai entendu dire tout à l'heure aux bolcheviques de cette commission qu'ils ne voulaient pas d'une société de l'héritage. Pour ma part, je préfère, comme les Français, vivre dans une société de l'héritage plutôt que dans une société confiscatoire.

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d'impôt, non plus tous les quinze ans, mais tous les dix ans, afin que le patrimoine ne soit plus détenu par des gens âgés, phénomène qui s'est accru ces dernières années, comme l'a bien démontré le rapport Mattei-Sansu, du fait du vieillissement de la population et des donations internes au couple. Ainsi, alors qu'on héritait autrefois entre 35 et 40-45 ans, on hérite aujourd'hui quand on est à la retraite. Pour avoir des effets positifs, la donation doit intervenir plus tôt et pour des montants plus conséquents.

J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux.

J'ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.

Dans le même registre, l'amendement I-CF2108 vise à reprendre la proposition formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, afin de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations, il s'agit de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens et de pouvoir en faire don à leurs descendants avant leur décès. La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre aux enfants et petits-enfants actifs, qui ont précisément besoin de cet argent pour s'installer ou pour l'injecter dans l'économie.

Dans ce domaine, la France est en retard par rapport à ses voisins européens – le seuil d'abattement en Allemagne est ainsi de 400 000 euros. La fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de leur achat.

Je propose en ce sens trois amendements, qui proposent différents seuils. Le premier vise à porter le seuil de 100 000 à 200 000 euros et à ramener la durée de quinze à dix ans.

D'une manière assez classique, la mesure proposée a été gagée sur le tabac, mais il est difficile d'évoquer une dépense et un volume, qui dépendent de la longévité des donateurs – un donateur pouvant ainsi, avec les dispositifs actuels, défiscaliser la totalité de ses dons s'il jouit d'une très grande longévité, auquel cas nous ne faisons qu'accélérer la transmission du patrimoine.

L'amendement I-CF76 vise à doubler le plafond des donations en ligne directe effectuées du vivant des parents à leurs enfants. Comme l'a en effet rappelé M. Le Fur, l'allongement des délais d'héritage a fait de l'héritage un complément de retraite plus qu'une aide au démarrage dans la vie, ce qui n'est pas le plus souhaitable économiquement.

L'amendement I-CF871, qui est au cœur de la position du groupe Les Républicains, va dans le même sens. L'accès des jeunes à la propriété se présente aujourd'hui en des termes très différents de ceux qui prévalaient voilà vingt ou trente ans, et notre rôle de législateur est de nous adapter à une situation sociale qui change en faisant évoluer nos dispositifs fiscaux en fonction de ces évolutions.

Il est fondamental de permettre l'installation des jeunes et de débloquer l'épargne au service de l'économie réelle. Il ne s'agit pas seulement d'amendements où s'opposeraient la gauche et la droite sur des positions de principe en matière de donations et d'héritage, mais de pragmatisme dans une situation alarmante pour nos jeunes.

Il s'agit de transcrire dans la loi la proposition du Président de la République de relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe. Nous suivons l'exemple de la ministre Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était députée, avait déposé un amendement plus ambitieux encore.

Loin de moi l'idée de penser que la Macronie va contester à la fois le Président de la République et sa nouvelle ministre…

Nous partageons le constat d'une nécessaire modification des règles successorales, pour au moins deux raisons qui ont été citées par nombre d'entre vous.

D'une part l'allongement de l'espérance de vie, qui fait que l'on hérite désormais beaucoup plus tard – ce qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour transférer de l'argent aux jeunes générations. D'autre part, les familles prennent de nouvelles formes et la donation en ligne directe n'est plus la seule qui doit être privilégiée.

Le problème est que les modifications proposées par cette série d'amendements sont coûteuses. Par exemple, l'amendement I-CF460 représente un coût compris entre 6 et 7 milliards. Réduire l'intervalle de temps entre les donations et relever les seuils représente bien entendu un coût pour les finances publiques – récurrent dans le second cas.

On peut réfléchir à des réformes nécessaires et avoir la volonté de les réaliser, mais il faut aussi tenir compte de la réalité des finances publiques. Je rappelle que le déficit devrait s'élever à 145 milliards en 2024.

Les engagements pris seront respectés avant la fin de cette législature, mais nous ne pouvons hélas pas nous permettre de telles mesures en 2024. Nous avons fait le choix de commencer par d'autres sujets, comme la transition écologique ou la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'amendement de notre collègue Bryan Masson est sympathique. Il ne fait que transcrire une promesse de campagne de l'actuel Président de la République.

On nous dit que c'est trop coûteux. Le Président le savait-il lorsqu'il a fait cette promesse ? S'il ne le savait pas, c'est plutôt grave.

On nous avait promis l'an dernier que cette mesure figurerait dans le projet de loi de finances pour 2024, mais nous ne l'y avons pas trouvée. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisagerait-il de respecter la promesse présidentielle en 2028 ?

Premièrement, il s'agit de l'un des rares engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale.

Deuxièmement, l'imposition des successions est la plus impopulaire. Je vous renvoie sur ce point à l'important travail réalisé par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.

Troisièmement, j'aimerais que l'on fasse quelques comparaisons internationales. Avec la République de Corée, la France est l'un des rares pays au sein de l'OCDE où l'on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D'autres pays ont complètement supprimé cet impôt. Nous ne pouvons pas nous singulariser de cette façon.

Les mesures proposées ont peut-être un coût, mais j'ignore comment le rapporteur général l'évalue puisque, par définition, on ne sait pas quand interviendront les donations. Il faut surtout prendre en compte le dynamisme engendré par l'utilisation par les bénéficiaires de l'argent qui leur est transmis.

Par esprit de responsabilité, je retirerai les amendements que j'ai déposés sur cette question et qui viendront ensuite en discussion. Le contexte budgétaire a changé depuis l'élaboration du programme du Président de la République. Ceux qui refusent de le voir sont des bonimenteurs.

Cela étant dit, je partage tout à fait l'analyse de Marc Le Fur. La France est l'un des pays de l'OCDE qui taxe le plus les successions, notamment en ligne indirecte. Ce sujet doit faire l'objet d'un groupe de travail l'an prochain, notamment pour aligner la fiscalité en ligne indirecte sur celle en ligne directe.

Cette promesse sera tenue pendant le quinquennat. Mais nous ne pourrons le faire que lorsque le contexte financier le permettra. Exercer des responsabilités, c'est aussi cela.

Je suis assez amusé quand j'entends les représentants des groupes LR et LIOT rappeler les engagements du Président de la République sur la fiscalité. Je n'ai pas le souvenir que vous ayez fait preuve de la même mansuétude pour la baisse de la CVAE ou la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, monsieur de Courson. Nous sommes heureux que vous nous aidiez à nous rappeler le programme présidentiel, mais vous avez bien choisi vos sujets.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte.

J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation a été faite au doigt mouillé, mais j'observe que le déficit au 31 août 2023 dépasse largement les prévisions initiales. Je le répète, ce n'est pas le moment de diminuer les recettes et de désarmer le budget de l'État.

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous avons constaté une accumulation de patrimoine chez les personnes les plus âgées – ce qui n'est pas un reproche. Il faut favoriser la transmission de l'argent entre les générations.

Nous devons évaluer ce que coûte une mesure, mais aussi ce qu'elle peut rapporter. Concentrons l'effort sur la transmission de sommes d'argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire.

Il est temps de se mettre autour d'une table pour en discuter, même si nous n'aurons probablement pas tous les mêmes avis sur les questions liées à l'héritage.

On compte désormais beaucoup de familles recomposées et il faut peut-être adapter le système fiscal à ce nouveau contexte.

Il ne faut plus attendre et se mettre à travailler sur le fond.

Ce sujet relativement important nous mobilise beaucoup et je pense qu'il faudrait en effet l'aborder en dehors de l'examen de ce PLF.

Les députés du groupe Rassemblement national sont prêts à participer à un nouveau groupe de travail, mais nous disposons déjà de très nombreuses études sur la fiscalité des successions. De nombreuses associations et collectifs ont parlé du sujet. Il suffit d'écouter vos électeurs, mais aussi votre Président de la République et l'ancienne présidente du groupe Renaissance.

Je peux comprendre vos pudeurs de gazelle lorsqu'il s'agit de voter des amendements du Rassemblement national. Mais celui que nous présentons reprend la rédaction d'un amendement d'Aurore Bergé – et ce que nous proposons est même en deçà de ce qu'elle souhaitait alors. Avant de vous mettre autour de la table, je vous propose de voter cet amendement et d'agir pour les Français. Pour la réflexion, on verra plus tard.

Votre amendement connaîtra le même sort que celui de Mme Bergé…

Chers collègues de la NUPES, si les gens les plus âgés ont plus de patrimoine, c'est parce qu'ils ont hérité alors qu'ils étaient déjà à la retraite. En France, on hérite désormais en moyenne à 64 ans, alors qu'auparavant c'était à 47 ans. Les donations ne sont pas autant pratiquées que vous le prétendez. Cette situation a un effet sur le potentiel de croissance. Il serait temps de tirer les conséquences du vieillissement de la population.

Cet amendement propose de corriger une différence de traitement fiscal qui n'apparaît pas justifiée.

Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient de l'abattement et du tarif applicable à la personne qu'ils représentent sur la part taxable qu'ils reçoivent.

En revanche, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. À ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

Madame Louwagie, la rédaction de votre amendement ne correspond pas à votre intention. Je vous invite à vous rapprocher de l'administration afin de le corriger d'ici à l'examen en séance.

Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre dont l'invalidité est d'au moins 50 %. Depuis 1979, le plafond de l'exonération dont ils bénéficient ne peut excéder 305 euros et il n'a jamais été actualisé. Il faut réparer cette grande injustice et cela ne représente pas une grande dépense pour l'État. Il ne s'agit pas de n'importe quels Français.

L'amendement vise à mettre à jour le plafond de l'exonération qui leur est accordée en le portant à 10 000 euros.

Mon amendement propose de prendre en compte la totalité de l'héritage pour l'imposer, c'est-à-dire celui qui a été reçu tout au long de la vie.

Aujourd'hui, 60 % des patrimoines sont issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cela pose un problème d'égalité. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l'exonération de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale.

Il faut redistribuer l'héritage. La progressivité des taux pourrait être renforcée, mais il s'agit de faire un premier pas. La moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l'héritage total dont bénéficie une personne. On ne peut pas considérer les dons espacés de plus de quinze ans comme des héritages différents.

L'amendement I-CF1197 propose également de calculer les droits de mutation à titre gratuit sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie.

Il s'agit de mettre un terme à la situation actuelle où la fortune héritée représente 60 % du patrimoine, contre 35 % en moyenne dans les années 1970. Ces chiffres montrent qu'il existe un vrai problème en matière d'héritage.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous ne sommes pas contre l'héritage. Je le dis pour éviter à M. Lefèvre de commettre un tweet où il accuserait les écologistes d'être contre l'assurance vie et contre l'héritage.

Cet amendement, de repli par rapport au I-CF117, vise à diminuer la durée exigée entre deux donations.

Mon amendement est également de repli.

Même réponse que précédemment sur ce sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté. Avis défavorable.

Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.

Les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s'en sortent souvent difficilement du point de vue financier. Du fait du manque d'attractivité de ce métier, ils ont du mal à recruter de la main-d'œuvre et de plus en plus d'exploitations sont malheureusement abandonnées après le départ à la retraite des exploitants.

L'amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.

Ces amendements, qui vont dans des directions opposées, illustrent le caractère plutôt équilibré du dispositif Dutreil.

Certains voudraient le supprimer complètement, alors que nous en avons absolument besoin pour assurer la transmission des entreprises. D'autres voudraient augmenter l'avantage fiscal, qui est déjà très significatif. Conservons l'équilibre actuel. Demande de retrait.

S'il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c'est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d'en réduire l'avantage, soit de l'augmenter.

La première proposition n'est pas bonne, car il s'agit de biens professionnels, pas d'enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s'applique alors.

Chaque année, certains proposent d'augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L'abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d'autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.

Le pacte Dutreil suppose des montages juridiques qui ne sont pas adaptés pour des petites ou moyennes structures. Il faudrait faire évoluer ce dispositif pour qu'il profite aux entreprises individuelles, avec pour contrepartie l'obligation de maintenir leur caractère familial pendant dix ou quinze ans.

Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d'information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés.

Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à accentuer les inégalités patrimoniales liées à l'héritage, du fait de l'extrême concentration des biens professionnels. Le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût de ce dispositif pour les finances publiques à plusieurs milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit de limiter l'abattement.

Je vois qu'il est de bon ton de se référer au rapport de Jean-Paul Mattei pour donner du corps à son argumentation. Je rappelle qu'il s'est déclaré en faveur du maintien des équilibres actuels du dispositif Dutreil. Ce qui est vrai pour les petites entreprises l'est aussi pour les moyennes et pour les grandes. Je vous propose de ne rien changer.

Dans un esprit de bonne gestion des finances publiques, l'amendement propose de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur la taxe de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d'impôt culturels qui ne le sont pas encore.

Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat – comme les tarifs réduits de TICPE – ce bornage constituera également un mécanisme incitatif permettant d'encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.

L'échéance de 2025 me semble trop proche. Le sous-amendement repousse à 2026 le bornage proposé pour le dispositif Dutreil.

D'autre part, il supprime la prorogation proposée pour le crédit d'impôt pour les dépenses de spectacle vivant, ainsi que le II, qui modifiait des dispositions du code des douanes qui ont été abrogées.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Je rappelle que nous faisons face à une crise du coût des carburants. Les taxes représentent la moitié du prix du gazole. Et vous êtes en train de dire aux entreprises que vous augmentez les taxes sur le carburant, en pleine période d'inflation. Le contexte mondial est très incertain et pourrait peser sur le prix du baril.

Faites attention. Cette mesure est à contretemps et ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises.

Le contretemps, c'est de ne pas voir que la lutte contre tout ce qui contribue au dérèglement climatique devrait nous réunir.

Il faut abroger les niches fiscales néfastes au climat, car elles soutiennent la consommation de carburant. On peut bien entendu les remplacer par des aides forfaitaires pour les secteurs fragiles. Mais il faut en finir avec les mécanismes dont la logique est que plus on consomme, plus on bénéficie d'avantages fiscaux. Les aides au carburant ne sont jamais la bonne formule pour soutenir un secteur.

J'invite nos collègues de gauche à lire l'excellente note publiée par Terra Nova prônant une élasticité fiscale sur le prix du gazole. La crise que nous vivons va affecter le pouvoir d'achat de nos concitoyens et cette élasticité fiscale permettrait de s'adapter à l'augmentation des prix du gazole, tout en continuant à inciter à la décarbonation de l'économie.

Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s'il convient ou non de la proroger. L'amendement va dans ce sens.

Cet amendement d'appel concerne le dispositif Dutreil, niche fiscale importante dont on ne sait pas quel est le coût. Il faudra bien qu'on finisse par s'intéresser à cette niche.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà mentionnées.

Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif Dutreil en portant l'exonération à 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes – la durée d'engagement collectif serait portée à trois ans et celle d'engagement individuel à au moins sept ans.

Il faut maintenir l'équilibre que nous avons atteint entre la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et le coût pour les finances publiques. Demande de retrait.

J'avais déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans. Le pacte Dutreil est un très bon outil, qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial.

Il faut peut-être s'interroger sur l'activité de l'entreprise, afin de s'assurer qu'il s'agit vraiment d'une activité dite professionnelle au sens de l'article 787 B du code général des impôts.

La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l'on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale.

L'abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s'il est possible d'étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu'à quinze ans.

Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu'il passe sous le contrôle de fonds étrangers.

Par cet amendement je propose d'exonérer totalement les PME des droits de mutation à titre gratuit, à condition que le bénéficiaire conserve les parts ou les actions transmises pendant dix ans.

Une telle mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission des entreprises et d'assurer leur continuité. L'un des principaux obstacles à leur croissance, notamment dans le cas des PME, réside en effet dans la difficulté à planifier à long terme.

L'exonération complète prévue par cet amendement offrira aux entrepreneurs une sécurité et une prévisibilité qui leur permettra d'organiser la transmission de leur société, sans la contrainte d'une lourde charge fiscale. Cela encourage également les bénéficiaires à s'engager à long terme, grâce à la condition de conservation.

Je ne pense que du bien du dispositif Dutreil : il est équilibré, et une exonération totale me paraît exagérée. Avis défavorable.

Cet amendement – ainsi que les amendements I-CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits-enfants. Il s'agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles.

Afin de favoriser les donations et dans un souci d'équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l'abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.

Je partage votre intention. Nous avons pris des engagements et ils pourront être respectés au cours des trois prochaines années de cette législature. Même si votre amendement va dans la bonne direction, nous n'avons pas les moyens d'adopter la mesure proposée en 2024. Demande de retrait

L'épargne privée des Français n'ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.

Cet amendement, qui est autofinancé, vise à renforcer les abattements sur les donations en pleine propriété, si le donateur a moins de 65 ans, et à les réduire s'il a entre 65 et 70 ans. Il s'agit de faciliter l'anticipation de ces donations dans le cadre du dispositif Dutreil.

Demande de retrait pour les raisons précédemment exposées. Je ne souhaite pas changer les équilibres. Je vous propose de redéposer l'amendement en séance.

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement.

Ce type de donations existent aujourd'hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l'on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d'argent, auxquels s'ajoutent 100 000 euros d'abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.

Les donations aux petits-enfants sont rendues difficiles par la combinaison de trois facteurs : les Français font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd'hui, à supprimer la limite d'âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l'abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d'un moindre montant.

Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n'ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l'économie réelle en ce qu'elle permettrait aux jeunes, par exemple, d'accéder à la propriété, de créer une entreprise, d'investir.

Je retire l'amendement I-CF2668.

Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

L'amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l'abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L'amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d'âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.

Avis défavorable. Le passage de dix à quinze ans entraînerait un coût trop élevé. On devra se pencher sur la question des donations, peut-être dans le cadre de la commission. Nous pourrions demander un certain nombre de données afin de dresser collectivement un constat, ce qui permettrait à chacun de faire des propositions.

Je ne pense pas que la loi de finances soit le bon vecteur pour définir de nouveaux critères de gestion durable des forêts. Avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier le dispositif dit Sérot-Monichon, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Les documents demandés pour en bénéficier ne permettent pas de prendre réellement en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Nous proposons de ramener l'exonération à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable et de la maintenir à 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

L'exonération de 75 % est déjà assortie de règles très strictes en termes de gestion durable des forêts. Avis défavorable.

Ce ne sont pas, à mes yeux, des règles très strictes. Nous proposons d'introduire une distinction entre les personnes qui pratiquent la sylviculture selon les critères actuels et celles qui s'attachent à répondre aux enjeux de préservation du climat.

Les règles actuelles sont très exigeantes, à telle enseigne qu'un certain nombre de propriétaires forestiers renoncent ou envisagent de renoncer à leur activité.

La crise du logement est là, qui impose des mesures d'urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l'acquisition d'un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.

Il est urgent de trouver des solutions conjoncturelles à la crise du logement.

L'amendement I-CF61 vise à exonérer de droits de mutation une première transmission d'immeuble entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.

L'amendement I-CF1990 est issu d'une proposition du président des promoteurs immobiliers de France. Il s'agit d'une disposition qui avait été appliquée au sortir de la guerre du Golfe pour favoriser l'acquisition de biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu'elle ne l'était à l'époque. Les promoteurs assurent aujourd'hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s'il n'y a pas d'accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n'y aura pas de logement social. L'amendement vise à exonérer les acquéreurs d'un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'époque, avait fonctionné.

Je partage votre point de vue quant à l'urgence de la crise mais je suis défavorable à ce que l'on porte le plafond à 150 000 euros. Un projet de loi est en cours d'élaboration sur le logement. Ce sujet mérite une réflexion globale.

L'exonération de droits de succession n'a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l'exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

Il faudrait connaître le nombre de personnes qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu'elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n'ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d'apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu'elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l'a dit Mme Louwagie, de sa rareté, ce qui appelle la relance de la construction de logements publics. Il faut trouver des outils pour faire redémarrer les ventes mais je doute que le type de mesures proposées ici règle la question.

Une exonération de 75 % s'applique à la transmission des baux ruraux. Alors que son plafond était de 100 000 euros avant 2017, nous l'avons portée, sous la précédente législature, à 300 000 euros, puis, l'année dernière, par un amendement du groupe Renaissance et du président Mattei, à 500 000 euros – un taux de 50 % s'appliquant au-delà – si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. L'amendement I-CF2164 vise à aligner ce régime sur le pacte Dutreil et à prévoir l'application d'un taux de 75 % sans plafond.

L'amendement I-CF2632 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

L'amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

Je comprends votre objectif mais nous avons modifié de manière très significative le plafond l'année dernière. Il me paraît prématuré de déplafonner le dispositif. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il est vrai que l'exonération que nous avons votée l'année dernière est plafonnée à 500 000 euros pour le foncier loué dans le cadre d'un bail à long terme, alors que le dispositif Dutreil ne comporte pas de plafond. La proposition de nos collègues est cohérente – ou alors, il faut plafonner le dispositif Dutreil.

Malgré la loi Sempastous, des exploitations agricoles sont créées sous la forme de sociétés anonymes (SA) ; des parts peuvent être cédées à des investisseurs étrangers ou à de gros industriels. Par ailleurs, une part imposable de 50 % représente un poids financier important ; ce sont autant de moyens qui manqueront pour engager la transition écologique et énergétique dans nos exploitations.

Je rejoins le rapporteur général : voilà deux fois que l'on augmente le plafond et ce, de manière significative. A-t-on évalué ces réformes ?

Il ne s'agit pas d'un avantage fiscal : l'objectif recherché est le maintien de l'outil de production. Le risque auquel sont confrontées les grandes entreprises et les exploitations agricoles n'est pas le même : dans les secondes, la passation se fait plus simplement. Il faut évaluer l'impact des deux réformes que nous avons adoptées avant d'envisager d'aller plus loin.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.

Si l'on veut garder une viticulture et une agriculture familiales, il faut faciliter la transmission des biens. À cette fin, nous proposons d'augmenter les exonérations en contrepartie d'un maintien de l'exploitation pendant une longue durée – en l'occurrence, dix-huit ans.

On vient de modifier significativement les plafonds, à deux reprises. Je vous propose que nous dressions un bilan avant d'envisager un nouveau changement. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de porter l'abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d'un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l'acquéreur doit s'engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à condition que le loyer soit encadré à long terme dans les deux années suivant la transmission.

Cet amendement vise à modifier les conditions fiscales liées à une situation très particulière, à savoir la transmission résultant des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites.

Avis favorable. Nous faisons œuvre de mémoire et de réparation.

Je crois me souvenir qu'à la Libération avait été votée une exonération des droits de mutation au profit des personnes qui avaient été déportées.

L'amendement I-CF1311 vise à instaurer un impôt sur la fortune (ISF) vert, destiné à favoriser les comportements respectueux de l'écologie. Les 10 % les plus riches sont en effet responsables de 50 % des émissions. Les 1 % les plus riches polluent 66 fois plus que les 10 % les plus pauvres. Il est essentiel de faire participer les plus aisés à la limitation d'un désastre auquel ils ont massivement contribué. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise un impôt exceptionnel pour le climat. C'est une mesure transpartisane de bon sens, pour laquelle M. Béchu avait montré de l'intérêt avant qu'elle ne soit balayée par le Président de la République. Cet amendement vise à financer la transition écologique tout en améliorant son acceptabilité sociale – deux enjeux indissociables dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L'amendement I-CF1255, de repli, reprend une proposition de Greenpeace France visant à rétablir l'ISF et à faire entrer dans son mode de calcul une composante climatique. On encouragerait ainsi une bonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvre à l'échelle européenne.

L'amendement I-CF2375 reprend telle quelle une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz consistant à appliquer un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés – ces chiffres demandent probablement à être discutés. Nous entendons, par cet amendement, lancer un débat sur le sujet.

La France aura besoin, dès 2024, d'investir massivement dans la transition écologique et dans nos services publics. Le premier levier de financement est la taxation des plus riches. En effet, ils s'enrichissent de manière démesurée, échappent largement à l'impôt et ont l'empreinte carbone la plus lourde. Ils sont largement responsables du dérèglement climatique alors que les plus pauvres en subissent le plus les conséquences. L'amendement I-CF1185 vise à instituer un ISF climatique, autrement dit à rétablir l'ISF pour les plus aisés et à l'affecter d'un bonus-malus fonction de l'empreinte carbone de leur patrimoine immobilier et financier.

Il s'agit, par l'amendement I-CF1845, d'introduire un ISF climatique. En effet, la fiscalité carbone pèse quatre fois plus lourd, en proportion des revenus, sur les 20 % des ménages les plus modestes que sur les 20 % des ménages les plus aisés. Il faut non seulement taxer les comportements polluants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans des entreprises polluantes. C'est l'objet de cette mesure, qui ajouterait une surtaxe carbone à l'impôt sur la fortune.

L'amendement I-CF1341 vise à rétablir l'impôt sur la fortune. Face à la crise sociale et au poids de la dette, le rétablissement de l'ISF constituerait un symbole autant qu'un outil efficace. La juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de l'ISF sans qu'aucun bénéfice économique collectif n'ait pu être démontré. Nous devons corriger cette situation d'urgence.

Ce débat revient chaque année. Même si l'impôt est verdi, vous ne vous cachez pas de vouloir rétablir l'ISF. Sa suppression a été l'une des mesures importantes que nous avons prises au début de la précédente législature – avec la diminution de l'IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l'augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d'aucuns qualifient de pro-business.

La baisse de la fiscalité, qui s'est appliquée à l'ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l'OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires.

L'ISF passait à côté de sa cible parce que l'outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c'est en effet l'imposition qui s'applique sur les bénéfices de leurs entreprises, s'il n'y a pas de redistribution ou si la redistribution est marginale. L'ISF ne règle pas ce sujet, qui peut, il est vrai, être perçu comme une injustice. Non seulement l'impôt sur la fortune n'a pas permis de réduire ces inégalités mais il s'est révélé économiquement contre-productif.

Il faut mener une réflexion à l'échelle européenne, voire à celle de l'OCDE, sur la taxation du patrimoine. Si la taxation ne s'applique qu'en France, on risque de voir partir un certain nombre de personnes. Le pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE prévoit un impôt minimum sur les bénéfices, au niveau mondial, de 15 %, ce qui est une réussite colossale autant qu'inattendue. L'article 4 du PLF introduit cette disposition.

Le financement de la transition écologique est évidemment essentiel. Nous avons montré, dans ce budget, que nous étions capables d'augmenter de manière très significative les moyens qui lui sont affectés, en utilisant tous les leviers à notre disposition – qu'ils relèvent de l'État, des agences, des collectivités territoriales ou de nos concitoyens. Cela étant, la mesure que vous proposez n'est pas la bonne réponse. Avis défavorable.

Les 5 % des Français les plus riches détiennent 34 % du patrimoine brut de l'ensemble des ménages, et les 1 % les mieux pourvus en possèdent 15 %. La concentration est encore plus forte pour le patrimoine professionnel, puisque les 5 % les mieux dotés en possèdent 95 % tandis que les 1 % les plus aisés en détiennent 66 %. Ces inégalités ont des conséquences sur le plan climatique, dans la mesure où le coût carbone des personnes les plus riches est incomparablement plus élevé que celui de la moyenne des personnes vivant dans notre pays.

Face à ces difficultés, on peut s'efforcer de réduire les inégalités ou, à tout le moins – c'est ce qui a guidé, je pense, la réflexion de M. Pisani-Ferry – faire en sorte que les personnes les mieux dotées contribuent plus que d'autres au financement de la transition écologique.

Vous arguez que la solution du problème est européenne. Or nous sommes confrontés à l'urgence climatique – pour laquelle les 7 milliards débloqués ne suffiront pas – et nous devons impérativement trouver des financements. Ce que propose M. Pisany-Ferry s'impose. Il n'est pas possible de faire comme si le capital était trop pressuré. Il faut aller chercher cet argent ! Le niveau de vie des gens dont je vous ai parlé n'en sera pas beaucoup affecté.

Nous avons besoin d'un véritable budget de transition et de planification écologiques. Des efforts sont accomplis, certes, mais compte tenu de l'érosion du trait de côte et de phénomènes climatiques de plus en plus violents, il est temps d'aller en ce sens.

Je partage assez le point de vue de M. le rapporteur général et je suis un peu moins pessimiste que M. le président. Nous sommes tout de même parvenus assez rapidement à définir une taxe Gafam et un taux minimal de l'impôt sur les sociétés à 15 %.

Le débat doit avoir lieu. Il importe en effet de promouvoir une vision européenne et nos discussions sont précieuses pour que nous soyons les plus persuasifs possible sur ce plan-là.

L'alternative est entre la taxation des stocks, avec l'ISF, et des flux, avec la TTF. Nous devons avoir cette discussion sur le plan européen. Il ne faut pas que notre pays soit pénalisé mais il n'en reste pas moins que la nécessité environnementale fait loi. Si ceux qui possèdent le plus veulent maintenir la valeur de leur patrimoine, ils doivent considérer les dépenses d'aujourd'hui comme étant les économies de demain.

Selon le rapport Pisany-Ferry, nous avons besoin d'environ 70 milliards pour la transition écologique, dont 50 % issus du public et 50 % du privé. Or nous devons trouver les ressources permettant de financer la part publique sans décourager la part privée.

À titre personnel, je suis très favorable à l'idée de réfléchir à la taxation des grandes fortunes sur le plan européen afin de financer des investissements publics sans décourager l'investissement privé. À défaut, nous retrouverions ce jeu de vases communicants où l'on découragerait l'investissement pour la décarbonation de nos entreprises en croyant trouver une solution pour le financement public.

Nous sommes opposés à ces amendements.

Nous étions favorables à la suppression de l'ISF et nous avons regretté que le Gouvernement n'aille pas assez loin en instaurant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La distorsion est patente entre l'imposition des valeurs mobilières et immobilières, de même qu'en termes de revenus.

Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe. L'année 2022, de ce point de vue, a été historique. Or nous ne devons pas décourager les personnes qui s'engagent dans le secteur privé, comme c'était le cas avec l'ISF.

Ce n'est pas la transformation de l'ISF en IFI qui permettra de lutter contre les inégalités patrimoniales. Les personnes très riches ne distribuent pas une grande partie des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d'environ 70 % en incluant l'IR, l'IFI et les taxes foncières.

Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient aucun ISF et les autres, à peine 10 % du barème. L'ISF n'est donc pas le bon outil. Il conviendrait bien plutôt, par exemple, de discuter des droits de succession.