Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Pour que les femmes travaillent, il faut des modes de garde. Le crédit d'impôt relatif aux dépenses engagées pour la garde hors du domicile est consenti seulement jusqu'aux six ans de l'enfant. Or de 7 à 11 ans, les enfants ne se gardent pas seuls. L'amendement vise à étendre le dispositif aux enfants de moins de 12 ans.

Toutefois, l'école est désormais obligatoire à partir de 3 ans et nous avons un impératif d'efficacité budgétaire. Je vous propose donc de prévoir un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 euros jusqu'aux 3 ans de l'enfant, puis à 1 750 euros jusqu'à ses 11 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.