Intervention de Jean-René Cazeneuve

Ce débat revient chaque année. Même si l'impôt est verdi, vous ne vous cachez pas de vouloir rétablir l'ISF. Sa suppression a été l'une des mesures importantes que nous avons prises au début de la précédente législature – avec la diminution de l'IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l'augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d'aucuns qualifient de pro-business.

La baisse de la fiscalité, qui s'est appliquée à l'ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l'OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires.

L'ISF passait à côté de sa cible parce que l'outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c'est en effet l'imposition qui s'applique sur les bénéfices de leurs entreprises, s'il n'y a pas de redistribution ou si la redistribution est marginale. L'ISF ne règle pas ce sujet, qui peut, il est vrai, être perçu comme une injustice. Non seulement l'impôt sur la fortune n'a pas permis de réduire ces inégalités mais il s'est révélé économiquement contre-productif.

Il faut mener une réflexion à l'échelle européenne, voire à celle de l'OCDE, sur la taxation du patrimoine. Si la taxation ne s'applique qu'en France, on risque de voir partir un certain nombre de personnes. Le pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE prévoit un impôt minimum sur les bénéfices, au niveau mondial, de 15 %, ce qui est une réussite colossale autant qu'inattendue. L'article 4 du PLF introduit cette disposition.

Le financement de la transition écologique est évidemment essentiel. Nous avons montré, dans ce budget, que nous étions capables d'augmenter de manière très significative les moyens qui lui sont affectés, en utilisant tous les leviers à notre disposition – qu'ils relèvent de l'État, des agences, des collectivités territoriales ou de nos concitoyens. Cela étant, la mesure que vous proposez n'est pas la bonne réponse. Avis défavorable.