Intervention de Jean-Paul Mattei

J'avais déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans. Le pacte Dutreil est un très bon outil, qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial.

Il faut peut-être s'interroger sur l'activité de l'entreprise, afin de s'assurer qu'il s'agit vraiment d'une activité dite professionnelle au sens de l'article 787 B du code général des impôts.

La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l'on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale.

L'abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s'il est possible d'étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu'à quinze ans.

Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu'il passe sous le contrôle de fonds étrangers.