Intervention de Kévin Mauvieux

Par cet amendement je propose d'exonérer totalement les PME des droits de mutation à titre gratuit, à condition que le bénéficiaire conserve les parts ou les actions transmises pendant dix ans.

Une telle mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission des entreprises et d'assurer leur continuité. L'un des principaux obstacles à leur croissance, notamment dans le cas des PME, réside en effet dans la difficulté à planifier à long terme.

L'exonération complète prévue par cet amendement offrira aux entrepreneurs une sécurité et une prévisibilité qui leur permettra d'organiser la transmission de leur société, sans la contrainte d'une lourde charge fiscale. Cela encourage également les bénéficiaires à s'engager à long terme, grâce à la condition de conservation.